AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:449977.20240802
2 août 2024
2 août 2024
que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 2.
Source officiellePage 5 sur 17
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037530714
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Le tribunal administratif, qui a relevé, sans être contesté sur ce point, que le signataire des décisions litigieuses bénéficiait d'une délégation de signature du préfet régulièrement publiée du 15 janvier
Source officielle