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324 résultats pour « signature non assortie de la mention de nom ou de qualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:449977.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 2.

Source officielle

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037530714

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Le tribunal administratif, qui a relevé, sans être contesté sur ce point, que le signataire des décisions litigieuses bénéficiait d'une délégation de signature du préfet régulièrement publiée du 15 janvier

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627556

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

regarder la totalité des cachets perçus par la société Cinécustodia, au titre de l'activité cinématographique déployée en France par l'artiste pendant les années en cause, comme un revenu imposable au nom

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627412

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1980 ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ainsi que des pénalités dont elles sont assorties

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000042019125

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

Toutefois, les clauses de ces protocoles relatives au mandataire désigné par l'autorité signataire cessent d'être applicables vingt-cinq ans après le décès du signataire. ".

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008175254

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ; que le refus de la délivrance d'un titre de séjour est

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604479

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

Parini avait, en vertu du décret du 27 juillet 2005, qualité pour signer l'arrêté attaqué au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Considérant

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167247

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MAK SYSTEM, dont le siège se trouve sur la zone industrielle de Paris Nord II, ..., agissant par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940917

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'annexe 4 du contrat modifié prévoyait que le calcul de la pénalité d'emploi serait basé sur le nombre d'emplois créés non

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008245543

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

Vernhes et que l'ampliation de cette décision, notifiée à l'intéressé, est revêtue de la signature de P.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035803983

Admin. suprême

13 octobre 2017

13 octobre 2017

à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci " ; que la lettre du 14 décembre 2015 notifiant au procureur

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CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008025841

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Groza se trouvait dans un des cas de non-admission prévus à l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 précité ; qu'il suit de là que le PREFET DU BAS-RHIN pouvait légalement refuser son admission sur

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CE

2 / 1 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008152239

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Y..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer au requérant la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936227

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

de ces conventions par le président de l'association de remembrement de Retiers, il ressort des copies de celles-ci produites par les requérants eux-mêmes qu'elles comportent la mention dactylographiée

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750257

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Considérant qu'à le supposer établi, le non-respect de l'ordre dans lequel les documents électoraux auraient dû être adressés par voie postale aux électeurs est, en tout état de cause, sans incidence sur

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008220914

Admin. suprême

14 novembre 2005

14 novembre 2005

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Rixheim et la société Bridge Concept : Considérant qu'aux termes

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205245

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364421

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

perte de son oeil droit le 13 août 1975 et rejeté ses demandes de première instance et d'appel ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder la somme de 100 000 euros en réparation de son préjudice assortie

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777268

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Aux termes de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale : " I. - La demande de renouvellement de l'inscription d'un produit mentionné à l'article L. 165-1, inscrit sous forme de marque ou de nom

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627039

Admin. suprême

29 mars 1989

29 mars 1989

d'un bulletin joint, s'il consentait ou non à l'entreprise en le prévenant, par application de l'article 11, paragraphe 5, de la loi du 21 juin 1865 que, faute, par lui, de formuler son opposition par

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