et des activités non salariées à percevoir sa retraite de salarié tout en continuant à exercer des activités non salariées, dès lors qu'il ne demande pas la liquidation des retraites correspondantes,

29 décembre 1997 qui modifie l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale relatif aux taux des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés

dans sa rédaction en vigueur à l'époque de la décision litigieuse n'ouvre droit au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique qu'aux travailleurs privés d'emploi justifiant de 5 ans d'activité salariée

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés.

loi du 30 décembre 2006 soit soumise au Conseil constitutionnel, la SOCIETE AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE soutient qu'en limitant ainsi le bénéfice de la mesure nouvelle, ces dispositions créent une rupture

par la commune de Colombes dans l'indemnisation du préjudice subi par la société Alcatel-CIT du fait de l'occupation, en 1985 et 1986, des locaux de son établissement de Colombes par certains de ses salariés

Par suite, dans le cas où la demande de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé est présentée, par l'employeur, au titre des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 1237-5 du code du travail

Les dispositions contestées ayant précisément pour objet, comme il a été dit, d'assurer aux salariés auxquels elles s'appliquent le bénéfice de leurs droits à congés payés découlant du chapitre Ier du

A dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers ayant rejeté sa demande de bénéfice du régime de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée régi par le

salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

: "Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement à la date d'application de la présente ordonnance, liquidée au titre du régime général de la sécurité sociale, du régime des salariés

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :

cette indemnité de 353 664 F comme représentative de salaires, alors que le requérant soutient qu'elle avait le caractère de dommages-intérêts non imposables ; Considérant que les sommes versées à un salarié

Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de