opposées aux requêtes par le ministre de l'emploi et de la solidarité : Considérant que le reversement exigible des médecins conventionnés en cas de non-respect de l'objectif prévisionnel des dépenses

exceptionnel ... l'intéressé peut demander qu'il soit réparti, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu sur l'année de sa réalisation et les années antérieures non couvertes par la prescription"

Z... , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT NON ASSOCIE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "ATELIER LITTERAIRE", A CONCLU LE 23 AVRIL 1965 ET POUR DIX ANS UN CONTRAT GENERAL D'EDITION

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES REVENUS DES LOGEMENTS DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE NE SONT PAS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES"

assujettie au titre des années 1975, 1976, 1977, 1978 et 1979 ; 2°) lui accorde la décharge totale des impositions contestées et des pénalités dont celles-ci ont été assorties, à l'exception d'un redressement

Sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications de redressement effectuées avant le 1er

par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement du 30 décembre 2003 du tribunal administratif de Pau le déchargeant de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu

de fait, que la procédure suivie à son égard soit une procédure contradictoire ou une procédure d'imposition d'office, l'administration fiscale n'est pas tenue, pour opérer les redressements du revenu

. ; QUE CES PRESTATIONS SONT DESTINEES AUX MALADES DE TOUS LES ETABLISSEMENTS DE CURE DE LA STATION, QUE CES ETABLISSEMENTS SOIENT OU NON ADHERENTS A L'ASSOCIATION, ET SONT, DEPUIS UNE MODIFICATION DES

DES REVENUS IMPOSABLES DU SIEUR X , L'ADMINISTRATION A NOTIFIE LE REDRESSEMENT QU'ELLE ENVISAGEAIT D'OPERER ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE NOTIFICATION A ETE ETABLIE AU NOM DE L'EPOUSE DU SIEUR X ET ADRESSEE

- ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1980 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU

Y... au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1975 à concurrence des droits supplémentaires résultant de l'inclusion d'un bénéfice non commercial de 42 643 F dans son revenu imposable de ladite année

AVAIT RETIRE DE L'USAGE DE CES FAUSSES FACTURES ; QUE CE BENEFICE, PAR LA REDUCTION OU L'ANNULATION DE REPORTS DEFICITAIRES QU'ONT ENTRAINEES LES REDRESSEMENTS SUSMENTIONNES, A ETE IMPOSE AU TITRE DE L'ANNEE

AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A RAISON DE SA QUOTE-PART DANS LE BENEFICE DE L'ETUDE, SOIT 6.638F AU TITRE DE 1968 ET 8.460F AU TITRE DE 1969, AINSI QU'A L'IMPOT SUR LE REVENU

1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE EN DROITS ET PENALITES DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU

LES AUTRES EXERCICES VERIFIES, UNE PROVISION D'UN MONTANT DE 126 702,26 F, CORRESPONDANT A UNE DEPRECIATION ESCOMPTEE DE CE STOCK ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE CETTE PROVISION COMME EXAGEREE OU NON

CENTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA "SOCIETE DES GRANDS BARS REUNIS FERNANDEZ ET COMPAGNIE" , SOCIETE EN NOM

ET L'A RATTACHEE AUX REVENUS DE CE DERNIER IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUINES