comme justifiée ; que l'administration ayant été, dès lors, en droit de refuser la déduction de la totalité des taxes facturées, la société requérante ne saurait se plaindre de ce que cette déduction

parc de cinq éoliennes et d'un poste de livraison, sur le territoire des communes de St-Aulaye-Puymangou et de Parcoul-Chenaud.

Pour refuser d'appliquer aux livraisons de paille défibrée réalisées par M.

X... une indemnité respectivement de 170 000 F et de 500 000 F tous intérêts compris à la date du jugement en réparation du préjudice résultant du refus irrégulier d'un permis de construire ; 2- rejette

de Bournezeau et, d'autre part, les arrêtés du 8 novembre 2016 par lesquels le préfet de la Vendée a accordé un permis de construire à cette même société pour ces trois éoliennes et deux postes de livraison

, l'arrêté du 17 septembre 2019 par lequel le préfet de la Vendée a autorisé la société Ferme éolienne de Bournezeau à exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs et de trois postes de livraison

imposent pas et elles n'autorisent pas, dès lors, le redevable à se prévaloir de telles clés de répartition lorsqu'elles n'ont pas été prévues par l'Etat membre. 3.

que, par une décision du 18 décembre 2019, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de faire droit à la demande de M.

de 500 000 F prévue à l'article 69 A du code général des impôts s'entendent de toutes les sommes encaissées au cours de l'année civile " ; que, pour l'application de ce dernier texte, doivent être regardées

La base d'imposition est constituée : a) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à

juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 22 mai 2000, ensemble la décision du 18 août 2000 prise sur recours gracieux, par laquelle son directeur général a refusé

la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant aux exercices clos en 2012 et 2013 à hauteur de 323 391 euros et des intérêts de retard

Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles,

N'A PAS FAIT FIGURER DANS LA DECLARATION DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1970 LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR CETTE CESSION ; QUE LE SERVICE, ESTIMANT QUE L'IMMEUBLE AINSI CEDE DEVAIT ETRE, AU REGARD DES DISPOSITIONS

mise à sa charge au titre des années 1996 et 1997 et de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, ainsi que des intérêts de retard

société d'exploitation du parc éolien (SEPE) de la Tête des Boucs, d'autorisation d'exploitation de sept aérogénérateurs d'une hauteur maximale de 149 mètres en bout de pale et de trois postes de livraison

biens non livrés au 1er janvier 1996 mais ayant fait l'objet d'une commande accompagnée d'un acompte au moins égal à 50 % versé antérieurement au 31 décembre 1995 ; qu'au titre de 1997, le service a refusé

biens non livrés au 1er janvier 1996 mais ayant fait l'objet d'une commande accompagnée d'un acompte au moins égal à 50 % versé antérieurement au 31 décembre 1995 ; qu'au titre de 1997, le service a refusé

biens non livrés au 1er janvier 1996 mais ayant fait l'objet d'une commande accompagnée d'un acompte au moins égal à 50 % versé antérieurement au 31 décembre 1995 ; qu'au titre de 1997, le service a refusé