Considérant qu'il résulte de l'instruction que, sur le fondement de ces dispositions, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a notifié, le 22 novembre 2011, à M. D... A...et à M.

I... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2, à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 3 de

intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces (dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup) " ; qu'aux termes de l'article L. 411-2 du même code, dans sa rédaction applicable

27 décembre 2021, 28 février et 29 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Hyères demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond

Vu les procédures suivantes : La société Ysy Médical a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre

, dont le siège est 32, avenue Hoche à Paris (75008), représentée par son directeur général ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le même arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond

ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due et qu'elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée.

Par un second décret du même jour, pris sur le fondement de la loi du 11 mai 2020 et abrogeant le précédent décret, le Premier ministre a prescrit les nouvelles mesures générales nécessaires pour faire

Cette délibération, d'une part, livre l'interprétation que retient la CNIL de la réglementation applicable en la matière, en rappelant que sa méconnaissance pourra donner lieu à des sanctions de sa part

L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables

Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, donations et fondations, rémunérations de services, droits de propriété intellectuelle, fonds de concours, de la

code de la sécurité sociale, ainsi que la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté son recours gracieux ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et d'ordonner, sur le fondement

syndicats de lutte, dont le siège est 25/27, rue des Envièrges, à Paris (75020), représenté par sa présidente ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement

notamment ses articles 55 et 88-1 ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 28 et 30 ; Vu la directive 70/50/CEE de la Commission européenne, du 22 décembre 1969, fondée

qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2006 du même ministre portant agrément de l'accord du 18 janvier 2006 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis

L'article 3 du règlement d'assurance chômage annexé au décret attaqué porte de 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées la durée minimale d'affiliation

La période de repos hebdomadaire coïncidera, autant que possible, avec le jour de la semaine reconnu comme jour de repos par la tradition ou les usages du pays ou de la région. (...) ".

Ils ne sont pas davantage fondés à soutenir qu'il en serait de même des dispositions applicables aux militaires en raison du caractère limitatif de la liste de contre-indications fixée par le décret du