ARRIETA Y... la commission des recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique qui règnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi de la qualité

au statut de régugié présentée le 21 octobre 1982 ; 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951

la décision en date du 31 janvier 1985 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire

d'Etat : 1- annule la décision du 21 mars 1986 par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés

contre la décision implicite par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié présentée le 5 juillet 1985 ; °

d'admission au statut de réfugié, °2) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé

à l'annulation de la décision du 8 novembre 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; °2 renvoie l'affaire devant

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 janvier 1986 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié

la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 décembre 1984 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission

de lui accorder le bénéfice du statut de réfugié ; Article 1er : La requête de Mlle BETOKO X... est rejetée.

de réfugié présentée le 11 juillet 1983 ; °2) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole

rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 août 1983 du directeur de l'office français pour la protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié

tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; °2 renvoie l'affaire

et apatrides, en date du 16 août 1982 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de

au statut de réfugié en date du 18 octobre 1981 ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et

Makuiza Y... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision en date du 1er décembre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant

NARBAEZ Y... la commission de recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique qui règnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi de la qualité

de réfugié ; °2 renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31