Leclerc" ; qu'à l'issue de ces opérations de contrôle, divers redressements leur ont été notifiés selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales en matière

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a fondé les redressements assignés

. ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B...ont été soumis, à la suite d'une vérification de comptabilité de l'activité professionnelle libérale de M.

QUE CELLES-CI SE DEROULENT CHEZ LE CONTRIBUABLE OU AU SIEGE DE L'ENTREPRISE VERIFIEE ; QUE, TOUTEFOIS, SUR LA DEMANDE ECRITE DU CONTRIBUABLE, LE VERIFICATEUR PEUT EMPORTER CERTAINS DOCUMENTS DANS LES

Sur la vérification de comptabilité : 2.

AU MOMENT DE LA VERIFICATION ; QUE LE VERIFICATEUR A TENU COMPTE DES PRIX AFFICHES PAR L'ENTREPRISE ET NON DE CEUX QU'ELLE PRATIQUAIT EFFECTIVEMENT ET A MECONNU L'EVOLUTION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE

Gérard X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que la vérification approfondie de la situation

de comptabilité annoncée par avis de vérification du 14 juin 1991, des redressements lui ont été notifiés ; que la société a contesté les suppléments d'impôt mis à sa charge au titre de l'impôt sur les

1992, qu'à l'occasion d'une entrevue qui s'est déroulée le 3 novembre 1992 au centre des impôts aux fins d'examiner les différents redressements avant notification, le vérificateur a demandé au contribuable

REDRESSEMENTS PORTANT SUR SES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; CONS., EN PREMIER LIEU, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X..., LE VERIFICATEUR ETAIT EN DROIT DE PROCEDER, COMME IL L'A FAIT, A DES

de comptabilité, débutée le 17 décembre 1993 ; qu'à la suite de la première de ces vérifications, des redressements ont été notifiés à M.

X D'UNE DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS ETABLIES CONSECUTIVEMENT A CES REDRESSEMENTS, L'ADMINISTRATION L'A SOUMISE D'OFFICE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY.

de vérification, que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée ; que toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents

X..., le 2 décembre 1985,le vérificateur a estimé qu'une partie de ces crédits devait être rattachée à l'activité professionnelle de l'intéressé et a informé celui-ci, par une notification de redressements

Le paragraphe 5 du chapitre III de cette charte, dans sa version remise au cours de la vérification de comptabilité de la société Orsana, indique que " si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement

; Sur la régularité de la procédure de vérification et de redressement contradictoire : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la vérification de la comptabilité de la S.A.R.L

et en en déduisant que, dans sa réponse aux observations du contribuable du 2 juillet 1987, le vérificateur avait pu, à bon droit, s'abstenir de justifier à nouveau ce redressement, la Cour n'a entaché

de comptabilité annoncée par avis de vérification du 14 juin 1991, des redressements ont été notifiés aux associés de la société, parmi lesquels M.