A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1973 SOUS L'ARTICLE 367 DU ROLE DE LA COMMUNE DE MIS EN RECOUVREMENT LE 30 OCTOBRE 1974 ; VU LA LOI NO 74-444 DU 17 JUILLET 1974 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des II et III de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative

ses emprunts ; 2°) annule ladite décision ; 3°) fasse droit à sa demande tendant à l'obtention d'un prêt de consolidation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

pas la présentation d'un nouveau projet ; Considérant que le permis de construire litigieux a été accordé sous une réserve selon laquelle "les aménagements au sol devront faire l'objet d'un plan rectificatif

En ce qui concerne le II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : 2.

En ce qui concerne le II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : 2.

pour 1994 n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi de finances rectificative

Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Zigliara ; 2°) d'annuler le tableau rectificatif

Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Bocognano ; 2°) d'annuler le tableau rectificatif

Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Cargese ; 2°) d'annuler le tableau rectificatif

X... et tendant aux mêmes fins que la requête n° 172927 par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 portant loi de finances rectificative pour 1986

Communauté économique européenne, devenue la Communauté européenne, notamment ses articles 49 et 50 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi de finances rectificative

Considérant qu'aux termes du II de l'article 137 de la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008, qui modifie les conditions d'attribution de l'indemnité temporaire de retraite antérieurement

5 décembre 1996 et 12 juin 1997 par lesquelles le préfet du Gard a refusé de leur accorder le bénéfice d'une remise de prêt en application des dispositions de l'article 44 de la loi de finances rectificative

confirmé sa décision du 30 décembre 1988 de refus de remise des prêts qui lui avaient été accordés en tant que rapatrié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

MIS EN RECOUVREMENT LE 30 OCTOBRE 1974 ; VU LA LOI N° 74-444 DU 14 JUILLET 1974 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 5 I ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat le moyen tiré de ce que les dispositions du paragraphe III de l'article 31 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative

du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du IV de l'article 43 de la loi de finances rectificative