Y... la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M. X... versera à M.

des libertés locales révélée par la lettre du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 26 novembre 2001 refusant de lui communiquer les informations la concernant contenues

A DEDUIT DE SON REVENU BRUT FONCIER IMPOSABLE AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 DES SOMMES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 442.330 F, 431.179 F ET 390.000 F, QUI REPRESENTAIENT, SELON LUI, LES INTERETS

/Des arrêtés interministériels peuvent préciser pour certaines catégories d'ouvrages le contenu des dispositions qui précèdent" ; Considérant qu'il ressort de l'ensemble de ces dispositions que l'étude

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique : Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts

pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Mme B... et M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 1 000 euros à verser à Mme B... et M.

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

A...et de l'association " Défense du cadre de vie Sainte Victoire Plaine d'Ollières sources d'Argens " (DECAVI) le versement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

d'un contrat de location de journaux électroniques d'information ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Serco le versement d'une somme

demande de l'association Eaux et rivières de Bretagne devant le tribunal administratif de Rennes ; 3°) de mettre à la charge de l'association Eaux et rivières de Bretagne le versement à son profit de la somme

et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de l'île de Ré la somme

de leurs conclusions en décharge de ces impositions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions et pénalités restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Cette intervention peut prendre la forme : a) soit d'une ouverture de crédit pour laquelle celui qui l'a consentie s'oblige à avancer au lotisseur et à payer pour son compte les sommes nécessaires à l'achèvement

3°) d'enjoindre au Premier ministre de déclasser la loi du 30 avril 1941 et d'annuler par décret la loi du 30 avril 1941 et les conventions qu'elle approuve ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Laugier, Caston, avocat de la société Agence Charles Katz et à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M.