de rétention pendant le temps strictement nécessaire à son départ de France ; que M.

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui (...), 3°... devant être reconduit à la frontière, ne peut quitter immédiatement

X... et la décision du 3 octobre 2000 ordonnant son placement dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue d'assurer l'exécution d'office de cet arrêté ; que durant cette période

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue d'exécuter l'arrêté susmentionné du 31 mars 1995 ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures qui a été immédiatement mise à exécution ; qu'il a demandé dès le lendemain au juge des référés du tribunal administratif

Il résulte de l'instruction menée devant le juge des référés du tribunal administratif que l'administration pénitentiaire procède, en tant que de besoin, au remplacement des fenêtres défectueuses ou cassées

Z et la décision du 7 décembre 2002 ordonnant son maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue d'assurer l'exécution d'office dudit arrêté ; que pendant ce délai,

à aménager des locaux à cet effet, alors qu'une phase d'étude d'exécution a déjà été entreprise par l'administration pénitentiaire ; - l'ordonnance contestée est entachée d'une erreur d'appréciation en

X et la décision du 7 juillet 2003 ordonnant son placement dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de l'exécution d'office de l'arrêté ; qu'il ressort des pièces du dossier

X serait retenu dans des locaux n'appartenant pas à l'administration pénitentiaire ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap

un prestataire de services chargé d'assurer la dératisation et la désinsectisation des locaux, l'administration pénitentiaire a augmenté la fréquence des interventions curatives, la dernière ayant eu lieu

X lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception qui a été présentée le 25 juin 2001 à l'adresse qu'il avait indiquée à l'administration ; que le pli contenant la notification a été

Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

de rétention administrative et de prendre diverses mesures réglementaires relatives à ces centres et locaux ; qu'ils demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet de

par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap

A et la décision du 29 août 2002 ordonnant son maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue d'assurer l'exécution dudit arrêté ; qu'il n'est pas contesté qu'entre-temps

rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 août 1998 du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du 31 janvier 2000 par laquelle ledit préfet l'a placé en rétention