AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027992159
25 septembre 2013
25 septembre 2013
des impôts ; qu'eu égard à la prise en compte de ces provisions pour la détermination de la valeur d'apport, la reprise de ces provisions ne saurait être déduite, par voie extracomptable, du résultat
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SECTION
CETAT:CETATEXT000007613749
4 mai 1979
4 mai 1979
IMPOTS ; LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1965 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X, QUI AVAIT ACQUIS, EN 1964 ET 1965, 65 932 ACTIONS DE LA SOCIETE Y, A CONSTITUE LE 31 DECEMBRE 1965 UNE PROVISION
Source officielle