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3 957 résultats pour « règlement provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027992159

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

des impôts ; qu'eu égard à la prise en compte de ces provisions pour la détermination de la valeur d'apport, la reprise de ces provisions ne saurait être déduite, par voie extracomptable, du résultat

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007613749

Admin. suprême

4 mai 1979

4 mai 1979

IMPOTS ; LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1965 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X, QUI AVAIT ACQUIS, EN 1964 ET 1965, 65 932 ACTIONS DE LA SOCIETE Y, A CONSTITUE LE 31 DECEMBRE 1965 UNE PROVISION

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618952

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, FAIRE L'OBJET DE PROVISIONS, IL EST CONSTANT QUE LESDITES PROVISIONS N'ONT PAS ETE CONSTITUEES PAR LE REQUERANT, CELUI-CI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, N'AYANT PAS TENU

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617331

Admin. suprême

6 juillet 1977

6 juillet 1977

DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS DE L'ANNEE 1966 ET REPRIS AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 39-1-5. , LUI-MEME APPLICABLE AUX IMPOSITIONS DE L'ANNEE 1967, "LA PROVISION

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617976

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

NOTAMMENT... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES..." ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 38 DU MEME CODE

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030479520

Admin. suprême

1 avril 2015

1 avril 2015

de la société, alors que, ainsi qu'elle le relevait, la seconde provision était une provision complémentaire et que la perte correspondant à la dépréciation des titres annulés que la société était en

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628400

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la "démarque inconnue" permettrait la constitution de provisions : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 39-1 du code

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641614

Admin. suprême

27 novembre 1970

27 novembre 1970

CETAT39-05-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Réception provisoire - Réserves faites lors de la réception provisoire - Effets juridiques

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033404364

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu cette délibération et a ordonné à la commune d'Erstein de reprendre les relations contractuelles avec la société Opale Dmcc à titre provisoire

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019464431

Admin. suprême

5 septembre 2008

5 septembre 2008

Conseil d'Etat n'a admis ce pourvoi qu'en tant qu'il porte d'une part, sur la contestation des chefs de redressement relatifs à la réintégration dans les résultats de la SARL Viver Promotion de la provision

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659668

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

A hauteur des coûts pris en charge directement par l'entreprise, cette provision a pour contrepartie la constitution d'un actif amortissable d'un montant équivalent.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007668069

Admin. suprême

13 mars 1981

13 mars 1981

COMPTE DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION ET AU COMPTE DE LA PROVISION POUR INVESTISSEMENT : B) D'UN ETAT COMPORTANT INDICATION DE L'EMPLOI DE LA PROVISION DANS L'ANNEE QUI A SUIVI SA CONSTITUTION

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618513

Admin. suprême

9 décembre 1981

9 décembre 1981

QU'ELLE A RECTIFIE, DE CE DOUBLE CHEF, LE MONTANT DE LA PROVISION POUR FLUCTUATION DES COURS CONSTITUEE AU TITRE DES EXERCICES CLOS EN 1972 ET 1974 ET NOTIFIE LES REDRESSEMENTS CORRESPONDANTS A LA SOCIETE

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614255

Admin. suprême

10 juillet 1974

10 juillet 1974

POUR DEPRECIATION DE CES TITRES D'UN MONTANT DE 234.337 F, QUI IMPLIQUAIT QU'A CETTE DATE LA VALEUR PROBABLE DE REALISATION DES TITRES N'EXCEDAIT PAS 388.710 F ; QU'A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1964, APRES

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139005

Admin. suprême

18 juin 2003

18 juin 2003

relative au marché de travaux d'extension de la station d'épuration de Blachon ; 2°) statuant en référé, de condamner la commune du Lamentin au versement de la provision de 504 228,93 euros qui leur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609548

Admin. suprême

18 mai 1966

18 mai 1966

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provisions devenues sans objet - Règles de réintégration.

Résumé IA — à vérifier
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618109

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

X, NOTAIRE A ..., UNE SOMME DE 3.453 F, REPRESENTANT LE MONTANT DE SA PARTICIPATION AU REGLEMENT DU DEFICIT D'UN CONGRES PROFESSIONNEL ORGANISE, AVEC SON CONCOURS, DANS LE ... ; QUE LE REQUERANT EST FONDE

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030580645

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

A...dans le cadre de la procédure de règlement amiable de son groupe, ne permettaient d'établir un risque d'insolvabilité nettement précisé de la SARL A...France ; que la cour n'a pas commis d'erreur de

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614910

Admin. suprême

18 juin 1975

18 juin 1975

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETE JOINTE UNE LISTE DES CREANCES CORRESPONDANT AUX PROVISIONS POUR LESQUELLES LE SIEUR X A ETE EN MESURE DE FOURNIR DES EXPLICATIONS AU COURS DE L'EXPERTISE, AVEC, EN

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619786

Admin. suprême

18 mai 1983

18 mai 1983

de frais payés ou à payer, d'autres impôts que ceux qui ont été mis en recouvrement ou sont devenus exigibles avant la clôture de l'exercice ; qu'elles peuvent seulement, en vertu du 5°, porter en provision

Source officielle