novembre 2006, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité de l'article 9 du décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues

sont imputables et une somme au titre de la part des dégradations non imputées, pour un montant total de 373 278,83 euros HT ; 3°) à titre subsidiaire, s'agissant de la répartition de l'indemnisation due

Vu la procédure suivante : La SELARL Grave WallynB..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société A...Production, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n°

Selon ce même article, si l'Etat-membre estime, à l'issue de cette procédure nationale d'opposition, que les conditions fixées par le règlement sont remplies, il transmet la demande de protection à la

des plans d'exposition au bruit des aérodromes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection

d'exploitants agricoles d'Arles et de Berre, annulé l'arrêté en date du 28 avril 1983, du commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône en tant qu'il fixe l'assiette des cotisations dues

telle qu'elle sera liquidée par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les bases susindiquées ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des

X... demande que le Conseil d'Etat apprécie la légalité d'une part des décrets n° 87-612 du 31 juillet 1987 et n° 88-688 du 7 mai 1988 relatifs au financement du régime de protection sociale des personnes

B devant les services de l'Etat compétents en Polynésie française pour qu'il soit procédé à la liquidation de la somme qui lui était due.

A PASSE LE 12 NOVEMBRE 1976 AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE DE SAUVETERRE DE GUYENNE UN MARCHE POUR LES TRAVAUX DE GROS B...

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de la société Dog One Productions.

par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ; / () ".

Aux termes de l'article 1er du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : " 1.

. ; la fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 94-715 du 18 août 1994 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour

a refusé de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou à défaut de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Article 3 : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera à l'avocat de Mme B..., la SCP Briard, sous réserve qu'elle renonce à l'indemnité due au titre de l'aide juridictionnelle totale

Un décret en Conseil d'Etat fixe, par catégorie d'installations, les limites de puissance installée par site de production des installations qui peuvent bénéficier de cette obligation d'achat.

. ; Mme A demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision du 20 février 2008 par laquelle le président de l'université de Nice-Sophia Antipolis a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle