Le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes assimilées s'exerce avant tout autre sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent

sur les sociétés détient directement ou indirectement 25 % au moins des actions ou parts d'une société établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié

En premier lieu, pour démontrer que la société Hastera Investments était soumise à Chypre à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du code général des impôts, l'administration fiscale faisait

Pour démontrer que la société Hastera Investments était soumise à Chypre à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du code général des impôts, l'administration fiscale faisait valoir devant

qu'aux termes de l'article 19 de la convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) du 14 décembre 1960 : "La capacité juridique de l'organisation et les privilèges

les pensions perçues en qualité de fonctionnaire retraité de l'UNESCO ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2001-931 du 10 octobre 2001 portant publication de la convention sur les privilèges

que soit ordonnée la suspension, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des effets des deux avis à tiers détenteur émis par le Trésor public le 24 octobre 2007, du privilège

Aux termes, par ailleurs, du deuxième alinéa du même article, alors applicable : " Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 238 A du code général des impôts : " Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat

l'arrêt, et réformé le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 12 mars 2002 en ce qu'il avait de contraire à cet arrêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord sur les privilèges

sur les sociétés détient directement ou indirectement 25 % au moins des actions ou parts d'une société établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié

des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré. - Pour l'application de l'alinéa qui précède, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié

421-10 à R. 421-12 du code de l'aviation civile ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant que l'arrêté attaqué, qui supprime la limitation apportée par l'arrêté du 28 octobre 1988 aux privilèges

implicite du tribunal administratif de Lyon rejetant son appel formé contre l'ordonnance du juge des référés du même tribunal en date du 26 novembre 1987 tendant à ce que soit levée l'inscription du privilège

l'annulation du jugement du 2 juillet 1980 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 9 269 881,45 F correspondant aux créances privilégiées

l'industrie, l'ASSOCIATION AGRAFE se prévaut de son objet social qui, aux termes de ses statuts résultant d'une modification en date du 21 juin 2003, est d'obtenir par tous moyens légaux l'abolition de privilèges

domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1926 du code général des impôts relatif au privilège