professionnels, de suspendre pour un an la licence de pilote privé d'avion de M.

Y... soutient que la décision ministérielle du 21 juin 1995 aurait été prise par une autorité incompétente, faute pour M.

prises en vertu de l'habilitation conférée au Gouvernement par l'article L.313-17 du même code relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction, aux termes duquel "un décret en Conseil

Toutefois, pour estimer à 3 087 euros le montant des ressources mensuelles à prendre en compte pour le calcul de la participation journalière laissée à la charge de Mme C, le tribunal administratif a pris

REQUETE N 06.887 DU SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 77-108 DU 4 FEVRIER 1977, RELATIF A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX NON AGRICOLES

A... serait de façon systématique, du fait de cette obligation de déport, dans l'impossibilité de participer aux travaux du collège de la Haute Autorité de santé. 9.

d'un montant de 3 614 490 F ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge de l'intégralité de cette participation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 573,47 euros au titre des

de son père et la sienne tendant à l'annulation des décisions d'irrecevabilité prises le 23 février 1981 par le ministre du travail et de la participation à l'encontre de sa demande naturalisation ; 2

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué

de participations, pour l'activité de production d'électricité, modifié la spécialité de cet établissement public, dans des conditions équivalant à la création d'une nouvelle catégorie d'établissements

Paris a, sur appel de la société Alitalia, partiellement réformé le jugement du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Paris, et accordé à la société requérante la décharge du complément de participation

la prise en charge par le budget communal des frais de location de l'avion affrété sous le nom de "ville de Fenouillet" n'est pas de nature à faire peser un soupçon d'infraction pénale du chef de prise

Dominique R, demeurant ..., Mme Patricia S, demeurant ... et M. Jean-Louis T, demeurant ...

Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation

aux championnats du monde de "kung-fu wushu" pour l'année 1999 ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les

nulle la convention conclue avec cette société, a annulé les dispositions de l'arrêté du 14 juin 2001 mettant à la charge de la société les sommes de 116 496 euros et 110 830 euros au titre de sa participation

Le schéma régional d'organisation des soins pour les années 2012 à 2016, arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, agissant au nom de l'Etat en vertu de l'article L. 1432-2 du code

Sa participation au jugement d'une affaire implique qu'elle exerce cette fonction en toute impartialité, sans parti pris ni préférence à l'égard de l'une des parties.