celles qui sont relatives aux entreprises situées à l'intérieur des zones déterminées par le texte réglementaire ou de celles qui, se trouvant à l'extérieur de ces zones, ne peuvent bénéficier de la prime

X... qui tendent à l'octroi d'une indemnité et au versement de la prime unique et exceptionnelle prévue par le décret du 15 mars 1984 soulèvent un litige distinct de celui qui résulte de l'appel principal

mai 2021, la caisse d'allocations familiales de la Somme a mis à la charge de Mme A la somme de 27 241,42 euros au titre d'indus de revenu de solidarité active, d'aide personnalisée au logement, de prime

Le sursis octroyé prive d'effet, pendant ce temps, la décision prise en exécution du jugement d'annulation.

les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

la prime de service sont fixés, pour un service annuel complet, en considération de la valeur professionnelle et de l'activité de chaque agent... . » ; qu'aux termes de l'article 3 : « La prime de service

PARTICIPANT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER, NE PERMET D'AJOUTER LE DEFICIT D'UN EXERCICE AUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX DE JOURNEE DE L'EXERCICE SUIVANT QUE SI CE DEFICIT A POUR ORIGINE

le huis clos n'était pas subordonnée à l'existence d'une réquisition des forces de l'ordre prononcée par le président ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que si les électeurs ont été privés

des décisions n°s 672 et 673 du 25 octobre 1995, par lesquelles le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports a fixé les modalités d'attribution des majorations de la prime

a rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat à vocation multiple SIVOM de Pré-en-Pail Mayenne soit condamné à lui verser une indemnité de 38 484,51 F en réparation du préjudice causé par l'exécution

, prise en la personne de son président, M.

la décision du 7 juillet 1989 par laquelle la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale statuant au contentieux, 1°) réformant un arrêté du 19 décembre du Préfet de Paris, a fixé le prix

chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie,

en charge médicale ; / - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / - si l'intéressé peut effectivement ou non

Il appartient au juge de l'exécution de rechercher si l'illégalité commise peut être régularisée et, dans l'affirmative, d'enjoindre à la personne publique de procéder à cette régularisation.

de secteur ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions législatives et réglementaires que le département n'est habilité à contracter avec des organismes de droit public ou de droit privé

informatiques à compter du 1er janvier 2009, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre des affaires étrangères et européennes de rétablir, à effet du 1er janvier 2009, le versement de cette prime

D'une part, les dispositions mentionnées au point 1, sur le fondement desquelles les arrêtés attaqués ont été pris, n'accordent pas d'avantage sélectif aux établissements de santé privés qui en bénéficient