Par un arrêt n° 14VE01877 du 24 mars 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de MmeB..., annulé ce jugement et rejeté sa demande de première instance.

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Seine-Maritime a porté plainte devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Haute-Normandie

- Défendeur en première instance - Irrecevabilité de la requête.

l'absence d'une telle irrecevabilité manifeste, ces dispositions ne permettent pas à une cour administrative d'appel de s'affranchir, au motif de l'irrecevabilité, même manifeste, de la demande de première

instance.

besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que les règles générales relatives à la composition des juridictions font obstacle à ce qu'un juge qui a eu à connaître d'un litige en première

; qu'il suit de là que le jugement attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière et doit être annulé ; Considérant que, compte tenu de la garantie que représente l'assistance d'un avocat en première

instance, censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'ensemble des moyens présentés par l'intimé en première instance, alors

X a présenté, dans le délai de recours, devant la cour administrative d'appel de Marseille un mémoire d'appel qui ne constituait pas la seule reproduction littérale de son mémoire de première instance

Vu la procédure suivante : Mme C...A...a porté plainte contre Mme D...B...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des médecins.

une juridiction autre que celle qui a statué, le dossier de l'affaire lui est transmis » ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Marseille que le dossier de première

Considérant que le syndicat Sud Chimie, qui était demandeur en première instance, n'a pas interjeté appel du jugement du 4 juillet 2014 du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa demande ;

instance. | 54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Absence - Appelant qui n'avait pas a être mis en cause en première instance - Refus d'autorisation de cumul - Ancien

à exécution d'une décision - Obligation de mentionner le moyen considéré comme sérieux - En première instance.

-Compétence déterminée par la nature des conclusions déposées en première instance, même si le tribunal administratif a statué ultra petita (sol. impl.).

juges, il a omis de se prononcer sur le mérite de la demande de première instance ; qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle résultant de cette omission ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les

régional de Midi-Pyrénées en date du 15 mars 1986 prononçant la nomination en qualité de fonctionnaire régional stagiaire de 51 agents contractuels ; que si le syndicat requérant est intervenu en première

président à introduire une action en justice à l'encontre des arrêtés en litige ; Considérant, en second lieu, que la commune de Six-Fours-les-Plages ayant contesté dans son mémoire en défense produit en première