Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 : "En raison des sujétions et des devoirs exceptionnels attachés à leurs fonctions, les personnels

X tendant : 1°) à l'annulation des décisions du directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, du logement, des transports, du tourisme et de la mer en date

DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER : .. " DES ARRETES ....

novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 4 mai 1987 réintégrant l'intéressée, ancienne gardienne d'école maternelle dans le personnel

Marseille à la suite de la demande à lui adressée tendant à obtenir une participation à l'administration à la couverture des risques sociaux complémentaires assurés par la société mutualiste des personnels

saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité de l'arrêté du 8 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel

X... a utilisé un papier à en tête du groupement départemental du Doubs de la fédération Force Ouvrière des personnels des services publics et des services de santé, dont il était alors le secrétaire général

de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, qui a été étendu aux personnels militaires par le décret du 19 avril 1968 : "les émoluments des personnels (en service à l'étranger) comprennent

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par sa délibération du 5 février 1985, le Conseil Général du Finistère a octroyé à l'association d'entraide des personnels des services administratifs

EST MEMBRE DU PERSONNEL DE SERVICE DE L'AMBASSADE DE MAURITANIE ET N'EST PAS EMPLOYE PAR UN CONSULAT DE CET ETAT EN FRANCE ; QUE, DES LORS, AINSI QUE LE SOUTIEN LE MINISTRE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL

Vu 1°), sous le n° 141 225, la requête, enregistrée le 11 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CGT-FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 août 1997 du chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant sa demande

les délibérations du 28 mars 1991 par lesquelles le conseil municipal de la commune avait attribué d'une part, aux agents des catégories A, B et C un nouveau régime indemnitaire, d'autre part, aux personnels

Charles Z..., ancien président du conseil régional, à raison du logement de fonction et du personnel de service dont ce dernier a bénéficié de 1989 à 1998 ainsi que des subventions régionales reçues en

silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande tendant à la modification du décret du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels

déterminé par référence à la durée hebdomadaire du travail et au nombre de jours de congés dans la fonction publique" ; Considérant qu'en fixant, par l'arrêté attaqué, cette durée à 1 782 heures pour les personnels

DES PERSONNELS DU SERVICE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, dont le siège est ...

le refus implicite opposé par le ministre de la justice, garde des sceaux à sa demande tendant à l'abrogation de la circulaire du 23 juillet 2012 relative au régime indemnitaire de l'ensemble des personnels