l'annulation était demandée devant le tribunal administratif, et qui est également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande a été frappée de péremption

NE S'EST PAS TROUVE FRAPPE DE PEREMPTION, ET QUE LA REQUETE DE MM. X..., Y...

avait obtenu des permis pour ces constructions ; Mais considérant que le requérant ne peut se prévaloir d'un droit à construire en vertu de ces permis, dès lors que ceux-ci étaient frappés de la péremption

même décret remplaçant l'article 26 précité par de nouvelles dispositions codifiées à l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme et faisant courir à compter de la date de notification le délai de péremption

. - CONVENTION FISCALE FRANCO-BRÉSILIENNE - CONDITIONS D'OCTROI DU CRÉDIT D'IMPÔT AFFÉRENT AUX INTÉRÊTS DE SOURCE BRÉSILIENNE (ART. 11 DE LA CONVENTION) - PERCEPTION PAR LE BRÉSIL D'UN PRÉLÈVEMENT FISCAL

. - Divers - Redressement - Demande d'information sur les conséquences secondaires du redressement envisage - Délai à respecter avant d'établir un titre de perception [art. 1649 septiès A du C.G.I.]

une carrière aux lieux-dits "la Varenne sous Chandon" et "Presqu'île du Châtelier" à Amboise, accordée aux établissements Masson le 23 février 1989 par le préfet d'Indre-et-Loire, serait frappée de péremption

a) Point de départ du délai de péremption - Délivrance (1) - b) Conséquences - Non lieu à statuer sur la demande d'annulation.

PARAFISCALITE ET REDEVANCES - TAXES ET REDEVANCES A CARACTERE FISCAL -Taxe sur les fournitures d'électricité sous faible ou moyenne puissance (article L.233-1 du code des communes) - Etablissement et perception

par lequel le tribunal administratif de Lyon, faisant droit à la demande de Mme Evelyne A, d'une part, a déchargé cette dernière du reversement de la somme de 1 741,95 euros résultant du titre de perception

R. 351-14 DU CCH) - CONDITION - ABSENCE DE PERCEPTION D'UNE INDEMNITÉ AU TITRE DU RÉGIME ASSURANTIEL - NOTION D'ALLOCATION D'ASSURANCE CHÔMAGE - EXCLUSION - ALLOCATION ÉQUIVALENT RETRAITE [RJ1].

COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Concessions pour l'éclairage électrique - Redevances au profit de la commune - Augmentation de la canalisation - Péremption

Par suite, la cour administrative d'appel de Bordeaux, pour écarter le moyen tiré devant elle de l'enrichissement sans cause que représenterait pour l'Agence de services et de paiement la perception de

International Fruit Agency, a, d'une part, annulé le jugement du 18 mars 1998 du tribunal administratif de Paris, d'autre part, déchargé cette société de la cotisation qui lui a été réclamée, par un titre de perception

de perception des 9 et 11 avril 2002, en tant qu'ils mettent à la charge de M.

jusqu'à la décision rendue par le Conseil d'Etat ; Considérant que Mme X soutient qu'il y a urgence à suspendre la décision de retrait dès lors qu'existerait, en l'absence de suspension, un risque de péremption

application de l'article 8 du décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils, en tant que cet arrêté institue une procédure d'évaluation du cycle de perfectionnement

Jack, Inspecteur à la perception de Piney X... , Mme C... Irène, A. A. P. à la perception de Piney, Mme K... Léone, agent de bureau à la perception de Piney, Mme Demit F..., A. A.