X... ; que, par un jugement en date du 9 novembre 1989, cette décision a été annulée par le tribunal administratif de Paris ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la MUTUELLE GENERALE DES P.T.T

en date du 4 juin 1981 et portant sur la légalité de la décision du 17 octobre 1978 par laquelle l'inspecteur du travail et de l'emploi de Paris a autorisé la MUTUELLE INTERGROUPES D'ENTRAIDE à licencier

demeurant ... ; la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 janvier 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé

Article 2 : L'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de ladécision de l'inspecteur du travail et de l'emploi de Paris en date du 24 décembre 1979 autorisant la MUTUELLE INTERGROUPES D'ENTRAIDE à

dirigée contre la mutuelle d'assurance des instituteurs de France.

banque affiliée à l'Association Française des Banques par une banque mutualiste et, d'autre part, que les dispositions régissant le fonctionnement du Crédit Mutuel, et plus particulièrement celles de

Peignot, Garreau, avocat de la Mutuelle générale de l'éducation nationale, - les conclusions de M.

X... et de la Mutuelle des architectes français, - les conclusions de M.

Considérant que les requêtes présentées respectivement, d'une part, par l'Association diversité et proximité mutualiste (ADPM) et, d'autre part, par la Mutuelle familiale et l'association Pass mutuelle

A PARIS 8EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 13 JUILLET 1977 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A ACCUEILLI LES

le siège est ... ; la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 janvier 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a

BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est au 114 avenue Emile Zola à Paris (75015) ; la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA VIE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1

Vu la procédure suivante : La Mutuelle générale des cheminots a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 novembre 2018 de la ministre du travail en tant

Vu la procédure suivante : La Mutuelle des étudiants de Provence (MEP) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

A PARIS 14EME , MEMBRES DE LA MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE ; VU LA REQUETE PRESENTEE LE 27 JUIN 1977 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ENREGISTREE SOUS LE N 1 911, ET TENDANT A L'ANNULATION

X... et de la Mutuelle Assurance Artisanale de France, - les conclusions de M. E.

Vu la procédure suivante : La Mutuelle centrale de réassurance (MCR) a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 61 657 357,24 euros en réparation du préjudice

Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société "Mutuelle