ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en tant qu'elle porte refus d'homologation des tarifs de la redevance passager

de responsabilité de la société requérante doit être limitée à la moitié ; Considérant que le montant des réparations nécessaires s'élève à la somme non contestée de 433 945 F ; que, conformément au partage

Y..., qui circulait sur le chemin départemental n° 142 en direction de Valréas, est entrée en collision avec celle de Mme A... qui venait sur sa droite par le chemin communal du Parrau ; que la disposition

acquêts jusqu'au 12 mai 1981, date à laquelle leur divorce a été prononcé par le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône ; que, par un jugement du 28 mars 1984, le même tribunal, statuant sur le partage

La circonstance qu'un acte de partage conclu entre deux personnes privées établi le 12 mai 1869 stipule que " chaque lot du jardin et du pré souffrira un passage public d'un mètre de largeur pour conduire

QUI CIRCULAIT EN VOITURE A VILLEMOMBLE, RUE DE LA FOSSE AUX BERGERS, ET QUI FRANCHISSAIT LE CARREFOUR FORME PAR CETTE VOIE ET LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 116 ALORS QUE LE FEU QUI COMMANDAIT SON PASSAGE

SAIDH Y..., A ETE PRESENTE LE 8 FEVRIER 1978 PAR LE PREPOSE DU SERVICE DES POSTES AU DOMICILE DE L'INTERESSE ; QU'EN L'ABSENCE DE CE DERNIER, UN AVIS DE PASSAGE A ETE DEPOSE ; QU'AVANT L'EXPIRATION DU

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Bords de la chaussée s'effondrant au passage d'un

-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Examen des moyens - Moyens tendant exclusivement à la décharge de toute responsabilité ne pouvant entraîner une modification du partage

[2] Responsabilité partagée entre l'Etat et les communes intéressées.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Partage - Paiement d'une redevance imposée aux copartageants - Contestation au sujet de cette

QU'ILS ONT SUBI DU FAIT DE LA CORROSION PAR LES EAUX DES TERRAINS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES SUR LA RIVE DROITE DE LA RIVIERE "LA NIELLE" ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNE A CONSTRUIT SUR LA RIVIERE UN PASSAGE

ET VISANT LE PARTAGE DE LA PENSION ENTRE LA VEUVE ET LA FEMME DIVORCEE, "AU DECES DE L'UNE DES EPOUSES, SA PART ACCROITRA LA PART DE L'AUTRE, SAUF REVISION DU DROIT AU PROFIT DES ENFANTS MINEURS" ET QU'AUX

CETAT60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX -Explosion de fusées para-grêles - Faute de

origine dans des défauts de conception ; que, par suite, la société n'est pas fondée à soutenir que son intervention s'étant limitée à celle d'un ingénieur elle devait être mise hors de cause ; Sur le partage

1er janvier 1996 la société Seafrance, filiale d'un groupement d'intérêt économique détenu à 86 % à l'époque des faits par la SNCF, a pour activité principale le transport maritime international de passagers

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