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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018314395
15 février 2008
15 février 2008
l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; que l'article L. 5223 de ce code prévoit que le juge des référés peut, sans instruction ni audience publique, rejeter, par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018396502
21 janvier 2008
21 janvier 2008
aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale ; qu'en vertu de l'article L. 522-3, lorsqu'il apparaît manifeste que la demande est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000031570476
25 novembre 2015
25 novembre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000026627538
7 novembre 2012
7 novembre 2012
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000030675508
20 mai 2015
20 mai 2015
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000023663295
28 février 2011
28 février 2011
. ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018259601
20 décembre 2007
20 décembre 2007
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021750703
23 décembre 2009
23 décembre 2009
; Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021750732
14 janvier 2010
14 janvier 2010
autorité administrative aurait, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, porté une atteinte grave et manifestement illégale ; que l'article L. 522-3 du même code prévoit que le juge des référés peut, par ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000024250601
9 juin 2011
9 juin 2011
propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000024448423
21 juillet 2011
21 juillet 2011
fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; que, selon l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000024470878
5 août 2011
5 août 2011
. ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000023564076
27 janvier 2011
27 janvier 2011
; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000027507817
27 mai 2013
27 mai 2013
Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008171850
30 septembre 2004
30 septembre 2004
légalité de cette décision ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter, par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008171855
30 septembre 2004
30 septembre 2004
légalité de cette décision ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter, par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008156293
4 octobre 2004
4 octobre 2004
légalité de cette décision ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter, par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018007802
26 novembre 2007
26 novembre 2007
séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028885184
24 avril 2014
24 avril 2014
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022024136
18 mars 2010
18 mars 2010
; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence
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