ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique (...) / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat " 3.

, - de la décision n° CL181019ANLS823265665N0 du 15 novembre 2019 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire a annulé des certificats d'économies d'énergie d'un montant de 6 975

Conseil d'Etat, présentés pour la communauté de communes Braconne et Charente, dont le siège est à Le Paradis, à Balzac (16430), la commune de Champniers, représentée par son maire, la société anonyme d'économie

d'art leur appartenant, de leur restituer ledit objet ou de leur verser une indemnité ; 2° annule la décision du ministre de la culture, ordonne la restitution de l'objet ou subsidiairement condamne

résulte de l'instruction et notamment de l'exposé des motifs du décret que l'institution de cette taxe parafiscale avait également pour objet, par l'importance relative du taux maximum prévu, d'exercer

de protéger ; Vu le mémoire de production, enregistré le 19 janvier 2011, présenté pour la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie,

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 août et 6 novembre 2013, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.

par le manquement ; / 4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats d'économies d'énergie faites par l'intéressé. () ".

d'un débat contentieux ; que, dès lors et quelle que soit l'ampleur de la publicité dont il a fait l'objet, cet avis n'a pas le caractère de décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès

Par un courrier du 10 mai 2017, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire a engagé un contrôle sur pièces de la conformité des opérations ayant fait l'objet de la délivrance

Elle a fait l'objet, le 6 juillet 2016, d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques.

des dépôts et consignations et du syndicat national CGT des agents de cette même caisse annulé la décision de la Caisse des dépôts et consignations relative à la création du groupement d'intérêt économique

Chaque opération contrôlée fait l'objet d'un rapport qui atteste la réalité des opérations d'économies d'énergie et le respect des exigences réglementaires applicables. () Les demandes de certificats d'économies

délibérante de la collectivité territoriale de Corse a, d'une part, donné mandat à l'Office des transports de la Corse (OTC) pour mettre en oeuvre la procédure de délégation de service public ayant pour objet

Par un arrêté du 19 février 2019, le ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre du travail ont procédé à l'extension, notamment, de cet accord.

siège est 22, rue Bénard à Paris (75014) ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, révélée par l'avis du 29 novembre 2007 du ministre de l'écologie

d'économies d'énergie.

D'IMPORTATION LECLERC et, d'autre part, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; Vu le procès-verbal