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2 061 résultats pour « non interdiction par les statuts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041897156

Admin. suprême

18 mai 2020

18 mai 2020

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008051770

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008185393

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

Larrivé, Auditeur, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008117381

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme von Coester, Auditeur, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029069578

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 827 du 3 avril 2012, telle qu'elle lui a été notifiée le 18 juillet 2012, par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007827514

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

plus à ce que les statuts d'une société civile professionnelle réserve ce droit aux associés, titulaires du titre ; Considérant qu'il résulte des statuts de la société civile professionnelle dont M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007910116

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030335878

Admin. suprême

10 février 2015

10 février 2015

Considérant que les interdictions que le ministre de l'intérieur peut décider, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 332-16-1 du code du sport, présentent le caractère de mesure de

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005864

Admin. suprême

23 mars 2007

23 mars 2007

A soutient qu'elle est insuffisamment motivée sur le reproche de non conformité aux données acquises de la science des soins qu'il a dispensés, sur la nature exacte des actes thérapeutiques non justifiés

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008217821

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

X a prescrit 15 examens biologiques non conformes aux données de la science et non adaptés à l'état des malades ainsi que sept autres examens qui, bien qu'étant conformes aux données de la science, n'étaient

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879219

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

de la représentation aux mineurs de douze ans ; / 3° Interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans ; /4° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans sans inscription sur

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624316

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

B de saisir la juridiction compétente de la question de la légalité de ces dispositions et sursis à statuer sur l'appel dont celui-ci l'avait saisie ; que M.

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CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:451847.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2021, le conseil départemental de l'Eure de l'ordre des chirurgiens-dentistes, représenté par la SCP Lyon-Caen, Thiriez, conclut au non-lieu à statuer sur

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494609

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Michel de son mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française en application des dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008029435

Admin. suprême

11 février 2002

11 février 2002

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre les mêmes instructions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456540.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

D'une part, aux termes de l'article 131-26 du code pénal : " L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : / 1° Le droit de vote ;/ 2° L'éligibilité ;/ ()/ L'interdiction des droits

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042409958

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

B..., en sa qualité de dirigeant de cette société, tirés du non-respect des diligences liées au statut de conseil en investissements financiers, de la méconnaissance de l'obligation d'agir avec diligence

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008224127

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

A n'est pas recevable ; Sur la requête de l'ASSOCIATION POUR L'INTERDICTION DES VEHICULES INUTILEMENT RAPIDES : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189157

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

Rillieux-la-Pape du 2 mars 1995 leur refusant l'autorisation de lotir un terrain ; 2°) de condamner M. et Mme X à lui verser la somme de 3 048,98 euros (20 000 F) au titre des frais exposés par elle et non

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007191

Admin. suprême

3 septembre 2007

3 septembre 2007

définitivement sur cette affaire ; qu'il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, de statuer définitivement sur les conclusions de l'appel formé par M.

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