A PARIS 6EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, FAISANT DROIT AU RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, L'A

AU LIEUDIT "NIVALA" A MELA CORSE AIENT ETE DUS A LA REFECTION PAR LES SERVICES DES PONTS ET CHAUSSEES EN 1965 DE LA VOIE QUI, A L'EPOQUE, FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT ET QUI BORDE LA PROPRIETE

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle faisant l'objet de la demande d'autorisation de défrichement fait partie d'un ensemble boisé d'environ 6 000 hectares ; que la double

A PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, STATUANT SUR LA DEMANDE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER

présentés pour la COMMUNE DE MAINCY, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA00937 du 2 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

X... et de Me Pradon, avocat du centre hospitalier de la Mure, - les conclusions de M.

Michel X, d'une part, a annulé le jugement du 6 mai 1998 du tribunal administratif de Grenoble rejetant la demande de M.

maire en exercice ; le maire demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. et Mme X..., d'une part

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 novembre

.; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances

l'invitation de la cour faite en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - insuffisamment motivé sa décision faute d'avoir répondu à leur argumentation en défense, qui faisait

nécessaires à la sauvegarde de sa liberté d'expression, à laquelle l'arrêté du 19 septembre 2013 du maire de la commune de Batz-sur-Mer la mettant en demeure de supprimer les dispositifs apposés sur les murs

par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 26 décembre 1984 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté comme irrecevable une partie

COMMUNE DE VILLEMOMBLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VILLEMOMBLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris

, nécessairement écarté l'argumentation tirée des dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme qui, à la date du refus de permis modificatif contesté, si elles faisaient obstacle à ce qu'un

du règlement de la zone de protection du patrimoine architectural et urbain annexé au plan d'occupation des sols de Saint-Gilles Croix-de-Vie : "Sur une profondeur maximale de 10 mètres, comptée à partir

SUBIS PAR SON VEHICULE A, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS PRESENTEES PAR ELECTRICITE DE FRANCE, CONDAMNE L'ENTREPRISE MASTELLOTTO A GARANTIR ELECTRICITE DE FRANCE DE CETTE CONDAMNATION AU MOTIF QUE "LADITE

représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris