L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts et le live des procédures fiscales ;

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts et le live des procédures fiscales ;

et pièces du dossier, en écartant le moyen tiré de ce que le préfet des Yvelines aurait méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En deuxième lieu, en l'absence notamment de toute mention de celles des stipulations de ces conventions qui seraient méconnues, le moyen tiré de la violation des conventions internationales du travail

de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

sa requête ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le refus de lui délivrer un titre de séjour ; - insuffisamment motivé sa décision et dénaturé les pièces du dossier en écartant le moyen tiré de l'erreur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés publiques ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - le

-5-1 du code de l'urbanisme ; - de dénaturation des pièces du dossier et des écritures en écartant comme dépourvu de précision le moyen tiré du défaut de consultation du service de défense de secours et

tiré de la violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en deuxième lieu, que le juge des référés s'est fondé,

Sur les autres moyens du pourvoi : 4.

C à l'appui de sa demande ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision qu'il attaque ; - d'une erreur de droit en ce qu'elle juge que le moyen tiré du défaut de

tiré de la nullité de la convention du 27 juillet 1994, faute pour le maire d'avoir transmis à l'autorité préfectorale la délibération l'autorisant à signer ce contrat, avait été soulevé par MM.

des pièces du dossier en ce qu'elle refuse de faire droit à sa demande de substitution de motifs, tirée de ce que Mme D n'était pas une occupante de bonne foi ; - de dénaturation des pièces du dossier

des pièces du dossier en ce qu'elle refuse de faire droit à sa demande de substitution de motifs, tirée de ce que Mme D A n'était pas une occupante de bonne foi ; - de dénaturation des pièces du dossier

des pièces du dossier en ce qu'elle refuse de faire droit à sa demande de substitution de motifs, tirée de ce que Mme D A n'était pas une occupante de bonne foi ; - de dénaturation des pièces du dossier

droit et de dénaturation des pièces du dossier en ne tenant pas pour établies les craintes tirées de son appartenance au groupe social des personnes atteintes de troubles mentaux en Afghanistan au sens

comme y ayant suffisamment répondu en écartant le moyen tiré de la violation du principe général de sécurité juridique. 19.