, EN DATE DU 28 AVRIL 1978, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, SUR TRANSMISSION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE A SON ENCONTRE

D...Moye, demeurant au..., tendant à l'annulation du jugement n° 1018042/2-3 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions implicites

distincte du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de

TIRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649-QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE DEPECHE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES : CONSIDERANT QUE M.

à la frontière de l'intéressé, ait eu manifestement pour seul objet de faire échec, dans un but dilatoire, à cette décision ; que, par suite, M.

Il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 31314 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre d'un

notifie, conformement aux articles r.107 et 108 dudit code, cinq jours au moins avant la seance ; que, selon l'article r.108 "la notification peut etre egalement effectuee a personne ou a domicile au moyen

ETRANGERES demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 juin 1992, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision implicite née du silence gardé pendant plus de quatre

DECHARGE QU'IL SOLLICITAIT ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES TANT PAR LE SIEUR Y...

En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l'article L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de recours à un moyen de communication audiovisuelle, les

d'y accueillir son fils ; que ces moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Vu la décision dont la suspension est demandée et le recours formé devant la commission

A soutient que les décisions litigieuses, en fondant l'exclusion sur le défaut de paiement de frais pour la scolarisation à l'étranger d'enfants français dans un établissement public français, auraient

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS (ANAFE) a déféré au tribunal administratif de Paris une décision du ministre

du Conseil d'Etat le 31 août 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler les articles 1 et 3 du jugement, en date du 16 juin 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision

mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qui justifie par tout moyen avoir sa résidence habituelle depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ( ...) 8 "A l'étranger né en France

des étrangers en situation irrégulière ; que, par suite, le moyen tiré de ce que M.

Sur les moyens relatifs aux décisions obligeant à quitter le territoire français : En ce qui concerne l'édiction de telles obligations : 4.

de l'homme et des libertés fondamentales" ; Considérant que la consultation du ministre des affaires étrangères prévue par cette disposition, doit précéder tant les décisions par lesquelles le ministre