EST A CAEN CALVADOS , BOULEVARD DU MARECHAL JUIN, REPRESENTE PAR SA PRESIDENTE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N0 77-1403 DU 21 DECEMBRE 1977 PORTANT MODIFICATION

commune de Rouans, d'une part, annulé le jugement du 20 janvier 2005 du tribunal administratif de Nantes ayant annulé la délibération du 23 mai 2003 du conseil municipal de Rouans approuvant la modification

l'arrêté conjoint du 16 mars 1983 par lequel le ministre des anciens combattants, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont modifié

CONSIDERANT QUE LE PROCES-VERBAL DU BUREAU 2 PORTE DES TRACES D'EFFACAGE ; QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES FEUILLES DE POINTAGE QUE LES RESULTATS PORTES SUR CERTAINES DE CES FEUILLES ONT ETE FRAUDULEUSEMENT MODIFIES

l'examen du procès-verbal des opérations de vote qui ont eu lieu dans le 5e bureau de la commune de La Queue-en-Brie, le 13 mars 1983, que les mentions portées sur ce document ont été frauduleusement modifiées

PRESCRIPTIONS D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC OU APPROUVE NE PEUT INTERVENIR QUE SI L'ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT CETTE OPERATION A PORTE A LA FOIS SUR L'UTILITE PUBLIQUE ET SUR LA MODIFICATION

ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, DU 21 JUIN 1972, AUTORISANT AU PROFIT DE LA SOCIETE FONCIERE "LES PINS-SETIM" UNE MODIFICATION

ET REVISION DES PLANS - PROCEDURES DE MODIFICATION

. ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT MAILLOT-CHAMPERRET demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-975 du 11 septembre 1992 portant modification du schéma directeur de la

de tout ou partie des documents, et notamment le cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se

Considérant que les Laboratoires Grimberg ont sollicité auprès du comité économique des produits de santé la modification du prix des spécialités Moxydar (comprimés pour suspension buvable et suspension

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article R.123-10 du code de l'urbanisme, lorsqu'une modification

DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Point de départ - Modification demandée en appel - Irrecevabilité.

communication aux parties au litige n'implique pas nécessairement que la requête ne puisse pas faire l'objet d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article R. 222-1 de ce code, peuvent être modifiées

administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'article 1er des délibérations des 28 septembre et 16 décembre 1983 par lesquelles le conseil municipal de Levallois-Perret a décidé la modification

DU 31 OCTOBRE 1961, UNE CARTE DU TRACE DE LA ZONE DU PARC ET DE LA ZONE PERIPHERIQUE ET L'ENUMERATION DES SUJETIONS ET INTERDICTIONS QUI SERAIENT IMPOSEES PAR LE DECRET CREANT LE PARC ; QUE LES MODIFICATIONS

QUE SI LE PREFET TENAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU CODE RURAL LE POUVOIR DE MODIFIER AU COURS DES OPERATIONS ET SUR AVIS CONCORDANT DES COMMISSIONS COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES LE PERIMETRE DU

réalisés ; que de telles prescriptions, qui se réfèrent d'ailleurs au devis descriptif des travaux annexés à l'arrêté susmentionné du 12 juin 1968, ne sauraient être interprêtées comme constituant une modification