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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007815005
2 décembre 1991
que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 3 mars 1987 portant modification de la liste des plants de fraisiers dont la certification est obligatoire
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6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364440
13 juillet 2011
A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile ; Vu,
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:437228.20220131
31 janvier 2022
à l'article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national et avant la date de retour sur le lieu d'affectation habituelle ou la date de renvoi dans ses foyers ; 3° Toute
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815813
24 juillet 2019
Il résulte de ce qui précède que l'absence de mention, sur l'avis de mise en recouvrement que l'administration adresse au contribuable, de l'existence et du caractère obligatoire, à peine d'irrecevabilité
6 SS
CETAT:CETATEXT000007810888
16 mars 1992
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 5 juillet 1988, le tribunal administratif de Paris a, sur renvoi de la cour d'appel de Paris, déclaré légale la décision
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461336.20240205
5 février 2024
Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'une norme ne peut être rendue d'application obligatoire si elle n'est pas gratuitement accessible. 4.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041828534
30 mars 2020
l'article R. 311-1 du code de justice administrative, en deuxième lieu, la représentation de la requérante par un avocat n'est, aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative, pas obligatoire
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008086611
15 novembre 2006
implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 65 809,80 euros et de 15 000 euros, assorties des intérêts au taux légal
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472858.20240607
7 juin 2024
au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa. / La pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge d'ouverture des droits, le cas échéant
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030750151
17 juin 2015
budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167906
28 juillet 2004
sociale agricole mentionnées à ces articles, respectivement, d'une part en ce qui concerne les recettes : les ressources reçues de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en application du
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458866.20220428
28 avril 2022
A C, agissant en qualité de représentant légal de M.
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471472.20230316
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Mme I H a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, en son nom et celui de ses enfants mineurs A G, F G, D G, E G, C G et B G, dont elle est la représentante légale, d'annuler
ECLI:FR:CECHS:2023:472709.20230817
17 août 2023
C A, dont il est le représentant légal, d'annuler la décision prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 mai 2021 et de leur reconnaître la qualité
ECLI:FR:CECHS:2023:469104.20230102
2 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Mme A B, agissant pour elle et en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, C, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision prise par le
9 SS
CETAT:CETATEXT000008075298
29 mars 2000
mentionné au premier alinéa du présent article est effectué par l'employeur préalablement à toutes les exonérations autres que celles prévues au titre de la fraction de la taxe d'apprentissage visée à
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007974511
4 avril 1997
Le versement obligatoire mentionné au premier alinéa du présent article est effectué par l'employeur préalablement à toutes les exonérations autres que celles prévues au titre de la fraction de la taxe
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:461694.20220603
3 juin 2022
Ce décret a été modifié par l'article 9 du décret du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour, mentionné au point 3.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027666379
5 juillet 2013
au 1° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dont le financement est obligatoirement à la charge des départements ; que M.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474612.20240419
19 avril 2024
de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 de ce code, en deuxième lieu, de l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L