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1 282 résultats pour « mentions légales obligatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007815005

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 3 mars 1987 portant modification de la liste des plants de fraisiers dont la certification est obligatoire

Source officielle

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364440

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile ; Vu,

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:437228.20220131

Admin. suprême

31 janvier 2022

31 janvier 2022

à l'article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national et avant la date de retour sur le lieu d'affectation habituelle ou la date de renvoi dans ses foyers ; 3° Toute

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815813

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Il résulte de ce qui précède que l'absence de mention, sur l'avis de mise en recouvrement que l'administration adresse au contribuable, de l'existence et du caractère obligatoire, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007810888

Admin. suprême

16 mars 1992

16 mars 1992

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 5 juillet 1988, le tribunal administratif de Paris a, sur renvoi de la cour d'appel de Paris, déclaré légale la décision

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461336.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'une norme ne peut être rendue d'application obligatoire si elle n'est pas gratuitement accessible. 4.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041828534

Admin. suprême

30 mars 2020

30 mars 2020

l'article R. 311-1 du code de justice administrative, en deuxième lieu, la représentation de la requérante par un avocat n'est, aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative, pas obligatoire

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008086611

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 65 809,80 euros et de 15 000 euros, assorties des intérêts au taux légal

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472858.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa. / La pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge d'ouverture des droits, le cas échéant

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030750151

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167906

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

sociale agricole mentionnées à ces articles, respectivement, d'une part en ce qui concerne les recettes : les ressources reçues de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en application du

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458866.20220428

Admin. suprême

28 avril 2022

28 avril 2022

A C, agissant en qualité de représentant légal de M.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471472.20230316

Admin. suprême

16 mars 2023

16 mars 2023

Vu la procédure suivante : Mme I H a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, en son nom et celui de ses enfants mineurs A G, F G, D G, E G, C G et B G, dont elle est la représentante légale, d'annuler

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472709.20230817

Admin. suprême

17 août 2023

17 août 2023

C A, dont il est le représentant légal, d'annuler la décision prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 mai 2021 et de leur reconnaître la qualité

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469104.20230102

Admin. suprême

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Mme A B, agissant pour elle et en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, C, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision prise par le

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008075298

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

mentionné au premier alinéa du présent article est effectué par l'employeur préalablement à toutes les exonérations autres que celles prévues au titre de la fraction de la taxe d'apprentissage visée à

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007974511

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

Le versement obligatoire mentionné au premier alinéa du présent article est effectué par l'employeur préalablement à toutes les exonérations autres que celles prévues au titre de la fraction de la taxe

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:461694.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

Ce décret a été modifié par l'article 9 du décret du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour, mentionné au point 3.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027666379

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

au 1° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dont le financement est obligatoirement à la charge des départements ; que M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474612.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

19 avril 2024

de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 de ce code, en deuxième lieu, de l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L

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