présents sachant lire et écrire selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus âgé s'il manque un assesseur, le plus jeune s'il en manque deux ... " ; qu'il résulte des mentions non contestées

de celles apposées au second tour, il résulte de l'instruction que, comme l'avaient relevé les premiers juges, cette différence s'explique, pour l'un de ces électeurs, par l'utilisation successive de

, le grief tiré de ce que ce rattachement serait entaché d'erreur matérielle et méconnaîtrait le principe de l'inscription d'un électeur dans la circonscription dans laquelle il réside, les principes d'égalité

aux assemblées de province prévues à l'article 232 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret n° 2000-431 du 23 mai 2000 portant convocation des électeurs

électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante

A termes de l'article 60 du décret du 4 mars 2014 : " Les bulletins de vote et le matériel nécessaire à la remise des votes en mains propres sont mis à la disposition des électeurs par les ambassadeurs

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger : "Sont électeurs les Français

nature à altérer la régularité du scrutin ; Considérant que si le requérant soutient que les candidats du Tahoeraa Huiraatira auraient bénéficié massivement du soutien logistique en personnels et en matériel

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales organisées le 1er octobre 1989 en vue de la consultation par voie de référendum des électeurs

Par suite, cette mention, qui a le caractère d'une erreur matérielle, n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin. 6.

X... soutient qu'une électrice aurait été autorisée à voter pour sa soeur qui serait handicapée mentale, il résulte de l'instruction que la liste d'émargement comprend deux signatures distinctes pour ces

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : " Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom

sommes respectives, d'une part, de 114 118,12 euros et, d'autre part, de 23 445,31 euros, 14 653,32 euros, 11 722,65 euros, 7 033,59 euros et 1 758,40 euros au titre de l'indemnisation de préjudices matériels

et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et des protocoles qui lui sont annexés, toute propagande électorale à l'étranger est interdite, à l'exception : / 1 De l'envoi ou de la remise aux électeurs

. / Elle est chargée / - d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la circonscription

Considérant que si le protestataire soutient que l'électeur n° 3993 aurait voté deux fois, il résulte de l'instruction qu'en face du nom de cet électeur figure une seule signature, qui peut être valablement

; que six émargements sont mal placés sur les registres et ne permettent pas de déterminer à quel tour de scrutin l'électeur a participé ; que la procuration donnée par l'électeur n° 176 à l'électeur

A... soutient que les services municipaux auraient omis de communiquer aux électeurs les professions de foi de la liste du mouvement démocratique ; que toutefois, dans la circonscription des Iles sous