le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.A..., agent contractuel de la commune de La Flotte (Charente-Maritime), a été titularisé, à compter du 1er octobre 2009, en

la rémunération globale effectivement perçue par cet agent avant sa titularisation ; que, s'agissant d'agents qui avant leur titularisation avaient la qualité de vacataires et dont la durée de travail

la rémunération globale effectivement perçue par cet agent avant sa titularisation ; que, s'agissant d'agents qui avant leur titularisation avaient la qualité de vacataires, et dont la durée de travail

la rémunération globale effectivement perçue par cet agent avant sa titularisation ; que, s'agissant d'agents qui avant leur titularisation avaient la qualité de vacataires et dont la durée de travail

la rémunération globale effectivement perçue par cet agent avant sa titularisation ; que, s'agissant d'agents qui avant leur titularisation avaient la qualité de vacataires et dont la durée de travail

la rémunération globale effectivement perçue par cet agent avant sa titularisation ; que, s'agissant d'agents qui avant leur titularisation avaient la qualité de vacataires et dont la durée de travail

la rémunération globale effectivement perçue par cet agent avant sa titularisation ; que, s'agissant d'agents qui avant leur titularisation avaient la qualité de vacataires et dont la durée de travail

la rémunération globale effectivement perçue par cet agent avant sa titularisation ; que, s'agissant d'agents qui avant leur titularisation avaient la qualité de vacataires et dont la durée de travail

la rémunération globale effectivement perçue par cet agent avant sa titularisation ; que, s'agissant d'agents qui avant leur titularisation avaient la qualité de vacataires et dont la durée de travail

la rémunération globale effectivement perçue par cet agent avant sa titularisation ; que, s'agissant d'agents qui avant leur titularisation avaient la qualité de vacataires et dont la durée de travail

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, saisi par M.

Vu le recours du ministre de l'éducation nationale enregistré le 31 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 décembre

LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (O.R.S.T.O.M.) a commis une erreur de droit en rejetant la demande de titularisation de M.

Les agents non titulaires, qui ne demandent pas leur titularisation ou dont la titularisation n'a pas été prononcée, continuent à être employés dans les conditions prévues par la réglementation qui leur

du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX00530 du 26 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

1°) d'annuler l'arrêt n° 07DA01241 du 15 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, a annulé, sur appel de la région Nord-Pas-de-Calais, les articles 1er et 2 du jugement