PRIVES, dont le siège est ... (35009), représentée par ses représentants légaux et la SA AMBULANCES HUET, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la FEDERATION

le siège est ... au Mans (72000), représenté par son représentant légal en exercice ; la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

ou de demi-journées de repos / (...)

du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de 21 ans, à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le père ou qu'il aurait pu obtenir au jour

ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ; Considérant que la déclaration d'utilité publique de travaux à exécuter par la société nationale des chemins de fer

de l'article 7 des statuts de la fédération, alors que cette motion se rattachait à l'ordre du jour de l'assemblée générale, et pouvait, de ce fait, être présentée nonobstant le délai prévu par les stipulations

française de rugby de prendre toutes mesures utiles pour permettre que soient joués les deux matches reportés aux dates fixées par la Ligue ; 4°) de mettre à la charge de la Fédération française de rugby

FERRE ET FILS du 14 décembre 1981 n'a pas fait naître au profit de cette dernière une décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.

dans sa totalité, de l'instruction du permis de construire ; que, dès lors, le maire de Saint-Paul a pu, sans méconnaître la règle posée par l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, procéder en une journée

retard et de condamner cette fédération à lui verser, d'une part, une indemnité de 1 000 euros en réparation des préjudices subis, d'autre part, des intérêts au taux légal en vigueur, calculés à compter

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 25 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER et de la S.C.P.

Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT et la FEDERATION CGT DES PTT sises ..

DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX (CFDT), dont le siège est ... (75950), représentée par son représentant légal en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS et la FEDERATION

payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi d'ailleurs que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Fédération française de football, - les conclusions de M.

ou d'exécution de la prestation demandée./ Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission

REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 5 ET 8 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1971 RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'IMPOSITION DU BENEFICE