Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi susvisée du 3 janvier 1992 sur l'eau : "Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions

le tribunal ne s'est référé que de manière surabondante à l'acquiescement aux faits réputé provenir, en application de l'article R. 113 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur, de l'inobservation

la circonstance qu'une décision de non admission en cassation aurait inexactement analysé, voire omis d'analyser l'un des moyens présenté à l'appui des conclusions, ne saurait être assimilée à l'inobservation

public de la cantine scolaire et lui conféraient donc la qualité d'agent public ; que, dès lors, Mme X... ne saurait utilement se prévaloir à l'encontre de la décision prononçant son licenciement de l'inobservation

exécution d'un arrêt du 16 juillet 1970 de la cour de cassation ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser en remboursement de cette somme et en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de l'inobservation

dans la lettre de communication du mémoire en défense, comme le prévoit l'article R. 611-3 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction était susceptible d'intervenir en cas d'inobservation

n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité de ses allégations dont le procès-verbal ne fait d'ailleurs pas mention ; Sur les griefs relatifs aux feuilles de pointage : Considérant que l'inobservation

l'impôt contesté si cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement, soit de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ", l'inobservation

du I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en vigueur à la date de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation

protection des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteurs : "sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la police des établissements dangereux, insalubres ou incommodes", l'inobservation

salubrité, a été pris sur le fondement de l'article 4 de la loi du 22 décembre 1971 tendant à la protection des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteurs ; que ce texte dispose qu'en cas d'inobservation

1978, POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION ET LES COMMUNES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE CE DECRET, A SE PREVALOIR DE L'INOBSERVATION

DETERMINE LES MODALITES DE LEUR GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE" ; QU'ENFIN, IL RESULTE DES ARTICLES 27 ET 78 QUE L'APPROBATION PEUT ETRE RETIREE EN CAS D'INFRACTION A LA LOI OU AUX STATUTS, D'INOBSERVATION

sens Pierrelaye-Conflans sur le chemin des Boeufs, situé à proximité de l'avenue des Courlains ; qu'il n'est pas établi que la circulation de poids lourds dans l'avenue des Courlains est liée à l'inobservation

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 27 décembre 1978 : "L'inobservation des

DE LA ROCHELLE-PALLICE ; QUE L'INOBSERVATION DE CETTE INJONCTION ETAIT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU SIEUR Y..., AU REGARD DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA REPRESSION DES CONTRAVENTIONS

les opérations électorales qui ont eu lieu les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux dans la commune d'Ablain Saint-Nazaire ; Considérant, en premier lieu, que l'inobservation

Considérant qu'il est constant qu'une telle mention ne figurait pas sur les convocations que le maire n'avait d'ailleurs envoyées que deux jours avant la séance, sans que l'urgence pût justifier l'inobservation