A...a demandé pour la première fois en appel à être indemnisé de préjudices nouveaux constitués, d'une part, par la perte de primes et indemnités pour les mois de décembre 2011 et janvier 2012, d'autre

Bruno A les indemnités forfaitaires correspondant à des périodes de temps de travail additionnel accomplies par ce praticien en 2003, 2004 et 2005, assorties des intérêts au taux légal à compter du 9 juin

Karim A les indemnités forfaitaires correspondant à des périodes de temps de travail additionnel accomplies par ce praticien hospitalier en 2004 et 2005, assorties des intérêts au taux légal à compter

F ; 2°) rejette toute demande d'indemnisation de M.

4, PLACE RAOUL DAUTRY ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE

préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de locataires et 2°) à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité

une indemnité de 491 598,99 euros ; 2°) de fixer le montant de l'indemnité à 589 892 euros et de lui faire porter intérêt au taux légal à compter du 28 mars 2002 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

qu'elle doit à l'office; Sur les intérêts et les intérêts des intérêts: Considérant que l'office a droit aux intérêts au taux légal afférents à l'indemnité de 161.150 F qui lui est due par la société

d'indemnisation ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser 500 000 F et de lui accorder les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 27 décembre

X... a droit à être indemnisé de la perte de clientèle constatée dans le restaurant et qu'il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant à 70 000 F l'indemnité due à ce titre par la chambre

F ; 2°) rejette la demande d'indemnisation de M.

sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Société Frega et compagnie, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Pegomas Alpes Maritimes représentée par ses représentants légaux

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE GEVELOT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... 17EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE

ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat ministre de l'éducation nationale à lui verser une indemnité

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.

ELLE EST ALORS SANS INDEMNITE. ELLE PEUT EGALEMENT ETRE PRONONCEE A TOUT MOMENT, A LA DEMANDE DU MAITRE DE X..., SANS QU'IL SOIT TENU DE S'EN EXPLIQUER.

entre le 1er octobre 1989 et le 30 juin 1990, cette indemnité portant intérêt au taux légal à compter du 26 juin 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

B...est fondé à demander que les indemnités mises à la charge de l'Etat portent intérêt au taux légal à compter du 3 janvier 2002, date à laquelle sa réclamation préalable a été reçue par le préfet de