l'administration de lui accorder la protection requise en l'assistant dans le cadre de la procédure pénale qu'il a introduite, en engageant des poursuites disciplinaires contre les auteurs des propos diffamatoires

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la man euvre consistant à imputer à M. Jacques P..., candidat de la liste "Bavay avenir" et à M.

gouvernement ; Considérant que, dans les jours qui ont précédé le scrutin du 18 juin 1995, des tracts ont été distribués aux électeurs de la commune de Bassens ; que ces tracts, par leur contenu diffamatoire

ETAIENT TITULAIRES ; VU LES LOIS DES 29 JUILLET 1881 ; 28 OCTOBRE 1946 ; 23 DECEMBRE 1964 ; ET 30 MAI 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

communiqué de soutien à MmeB..., ancien maire de Sainte-Geneviève-des-Bois, daté du 18 décembre 2013, le conseil de la communauté de communes de Coligny-Châtillon, à laquelle cette commune appartient, a imputé

à cette plainte ; que, dès lors, le conseil national ne pouvait se borner à rejeter comme irrecevables les conclusions du requérant tendant à sanctionner des manquements disciplinaires que celui-ci impute

placés sous main de justice dans le cadre de l'instruction d'une affaire pénale, d'une part, des commentaires de presse qui accompagnaient ces révélations qu'il estime injurieux, outrageants et diffamatoires

Z... est cogérant de la SARL "garage Therme" dont le siège social est situé dans la commune d'Ardes et si la trésorerie auprès de laquelle il acquitte ses cotisations d'impôt sur le revenu est établie

Le mémoire en défense de la société La Poste ne contient pas, contrairement à ce qui est soutenu, d'imputation à caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire, au sens de l'article L. 741-2 du code de

Le mémoire en défense de la société La Poste ne contient pas, contrairement à ce qui est soutenu, d'imputation à caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire, au sens de l'article L. 741-2 du code de

Le mémoire en défense de la société La Poste ne contient pas, contrairement à ce qui est soutenu, d'imputation à caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire, au sens de l'article L. 741-2 du code de

établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des fonctionnaires, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à l'occasion de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée

sociaux dont il a été victime ainsi que la décision par laquelle le Sénat a implicitement rejeté sa demande du 24 septembre 2020 tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle à raison des propos diffamatoires

JEAN-PIERRE, INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS, DOMICILIE A ... ; MONSIEUR H... MICHEL, EMPLOYE S N C F, DOMICILIE A METZ, ..., EMPLOYE P T T DOMICILIE A ... ; MONSIEUR XB...

L...aurait bénéficié de facilités matérielles mises à sa disposition par plusieurs collectivités territoriales, dont l'imputation des montants afférents dans les dépenses électorales du candidat conduirait

Le mémoire complémentaire ne contient pas, contrairement à ce qui est soutenu, d'imputation à caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire, au sens des dispositions de l'article L. 741-2 du code de

B, la circonstance que les propos mentionnés ci-dessus auraient été imputés à M.

injonction au ministre chargé des postes et télécommunications de lui communiquer ses états de service, de le rétablir dans ses droits et obligations de fonctionnaire de l'Etat et de supprimer tout écrit diffamatoire