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19 660 résultats pour « haute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007765320

Admin. suprême

23 octobre 1989

23 octobre 1989

maximale déterminée par l'article UE7 dudit règlement, mais celle fixée par l'article UE10 aux termes duquel "les hauteurs maximales de façade et des hauteurs "plafond" des constructions ne pourront excéder

Source officielle

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CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007719586

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE, dont le siège est ... à Paris 75017 , représenté par son président national, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mai 1983 par laquelle la Haute

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007788868

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un qualificatif, est réservé aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007680865

Admin. suprême

9 juillet 1982

9 juillet 1982

D'UNE OPERATION D'AMENAGEMENT OU DE RENOVATION URBAINE", LA SOCIETE SINVIM NE SAURAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE UO 10-6 EU EGARD AU FAIT QUE LA HAUTEUR DES BATIMENTS POUR LESQUELS ELLE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647660

Admin. suprême

4 juin 1975

4 juin 1975

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR D'Y..., DEMEURANT AU DOMAINE DE SAINT-JEAN A MANOSQUE ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007971148

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

. ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 95507 du 2 mai 1995, déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés ou de ses

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006234

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

Le haut-commissaire de la République est dépositaire des pouvoirs de la République, représentant du Gouvernement et chef des services de l'Etat.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028195232

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

dans la souscription ou l'absence de publication de certaines déclarations d'intérêts ne révèlent pas, par eux-mêmes, une méconnaissance du principe d'impartialité, il appartient, en revanche, à la Haute

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007715639

Admin. suprême

20 juin 1984

20 juin 1984

sociale, la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007720725

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

des constructions - 1°) conditions de mesure : la hauteur doit être mesurée à partir du point le plus bas de chaque façade du sol existant jusqu'à l'égoût des couvertures y compris les parties en retrait

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834765

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

avant leur terme et que, dans les circonstances de l'affaire, en l'absence de faute dans l'exécution de son contrat, la société LE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DE LA SEINE a le droit d'être indemnisée à hauteur

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634720

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

moyenne pondérée des eaux-de-vie "Fin Bois" en stock au 31 août 1978 n'était pas supérieure de 10 % à celles en stock au 31 août 1976 et que les conditions de fond de constitution d'une provision pour hausse

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007814595

Admin. suprême

15 février 1993

15 février 1993

ni aucune autre disposition dudit code ne rend obligatoire la fixation, dans les plans d'occupation des sols, d'une limite de hauteur dans toutes les zones et pour toutes les catégories de bâtiments ;

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007659025

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAPEETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 OCTOBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE : 1° LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE HAUT

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946448

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

Article 3 : Les conclusions présentées par la Haute Autorité de santé en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007755591

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

Robert X... un permis de construire, dans la zone classée UB par le règlement du plan d'occupation des sols, une centrale à béton dont trois éléments atteindront une hauteur de douze mètres au faitage

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007665565

Admin. suprême

9 octobre 1981

9 octobre 1981

. ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI CE VEHICULE DONT LA HAUTEUR ETAIT LEGEREMENT INFERIEURE A 4 METRES A LE 4 MAI 1977, EN PASSANT SOUS CE PONT HEURTE ET FAIT TOMBER UNE POUTRE EN BETON

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007692694

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

Y..., UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 25 AVRIL 1980, ET AUTORISANT, SUR LA LIMITE SEPARATIVE DE PROPRIETE, UN MUR, COUPE-FEU DE 3 METRES DE HAUTEUR ; 2° REJETTE LA

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197769

Admin. suprême

14 juin 2004

14 juin 2004

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préfet de la Haute-Saône a délivré, le 16 juillet 1991 à l'office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) du département de la Haute-Saône le

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007727440

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article UC 10 du règlement du plan d'occupation des sols de Maisons-Alfort, rendu public par arrêté préfectoral du 20 décembre 1983, la hauteur

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