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11 195 résultats pour « grève des services publics »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233916

Admin. suprême

5 octobre 2005

5 octobre 2005

de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) a rejeté sa demande du 6 janvier 2004 tendant à mettre fin à la pratique consistant à réclamer aux directeurs départementaux de l'agence de transmettre au service

Source officielle

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038071585

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

que le législateur a entendu faire de l'organisation et du contrôle de la profession médicale un service public, auquel concourent, alors même qu'ils ne constituent pas des établissements publics, le

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038338625

Admin. suprême

4 avril 2019

4 avril 2019

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713596

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

AFFECTE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS UNE PASSERELLE QUI N'A PAS ETE EDIFIEE DANS L'INTERET DE CE SERVICE PUBLIC.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674601

Admin. suprême

7 février 1979

7 février 1979

36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Participation à des journées d'action syndicale - Retenues sur traitement - Notion de service fait

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671445

Admin. suprême

11 juillet 1980

11 juillet 1980

service fait. | 36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Notion de service fait - Retenues sur le traitement d'agents ayant participé à des journées d'action syndicale -

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007656236

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

. | 61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Droits, obligations et garanties - Droit de grève - ?

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674594

Admin. suprême

7 février 1979

7 février 1979

de service fait. | 36-08-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION -TRAITEMENT - Notion de service fait - Retenues sur le traitement d'agents ayant participé à des journées d'action syndicale

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041819174

Admin. suprême

18 avril 2020

18 avril 2020

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007659028

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

[services actifs de la police nationale] - Motif légal - Faits entachant gravement la moralité du candidat [RJ1]. | 36-03-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Nomination

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007759114

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

60-02-03-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - ABSTENTION DES FORCES DE POLICE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007943700

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

dans les organismes du service public de la radio diffusion sonore et de la télévision en cas de cessation concertée du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638698

Admin. suprême

22 novembre 1968

22 novembre 1968

du ministre de la Santé publique prescrivant à certains fonctionnaires du Ministère de ne pas cesser leur service en cas de grève.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007646044

Admin. suprême

18 juin 1975

18 juin 1975

d'une usine où des cadres étaient détenus par des ouvriers en grève. | 60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007761016

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

60-02-03-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - ABSTENTION DES FORCES DE POLICE

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027531318

Admin. suprême

6 juin 2013

6 juin 2013

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007661985

Admin. suprême

20 mai 1977

20 mai 1977

. | 36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Action non assimilable à une grève - Refus par des professeurs d'accueillir plus de vingt

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041869420

Admin. suprême

7 mai 2020

7 mai 2020

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008201827

Admin. suprême

2 juillet 2003

2 juillet 2003

que les mesures contestées par la SARL Côte Radieuse ne portent pas atteinte à une liberté fondamentale, ni par leur objet, ni par leurs motifs ; que le droit d'exercer son commerce sur le domaine public

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007714120

Admin. suprême

11 mai 1984

11 mai 1984

. | 60-02-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Abstention. | 60-04-01-05,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier