Considérant que si, par dérogation à la formalité substantielle que constitue l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de sa campagne, le règlement direct de menues

finalité poursuivie par les dispositions précitées de l'article L. 52-4 du code électoral, l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de la campagne constitue une formalité

dossier ; Vu : - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles

; qu'en raison de la finalité de ces dispositions, l'obligation de recourir à un mandataire constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut, en principe, être dérogé ; que, toutefois, le

X..., LA DECISION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT DEPARTEMENT DU DOUBS DU 8 OCTOBRE 1975 REJETANT LA DEMANDE DE SUBVENTION DE CE DERNIER ; 2 REJETTE

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêté en date du 21 décembre 1984, le préfet du Doubs a érigé en commune distincte la commune de Malpas qui avait été associée à la commune de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Doubs de l'ordre des médecins a porté plainte contre M.

finalité poursuivie par les dispositions précitées de l'article L. 52-1 du code électoral, l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de la campagne constitue une formalité

A inéligible pour une durée d'un an et démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal ; Considérant, d'une part, que si, par dérogation à la formalité substantielle que constitue l'obligation

et correspondant à des frais de réception de militants et à des frais de carburant, n'auraient pas été exposées en vue de son élection ; Considérant, en deuxième lieu, que si, par dérogation à la formalité

irrecevables ses conclusions tendant à ce qu'il approuve son compte de campagne et lui accorde le remboursement de ses dépenses de campagne ; Considérant, en premier lieu, que si, par dérogation à la formalité

déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ; Considérant que si, par dérogation à la formalité

juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance d'un bien au domaine public était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage du public, subordonnée à la double

prévoit dans son deuxième alinéa qu'une audience publique est tenue lorsqu'il est demandé au juge de prononcer les mesures visées à l'article L.521-2, il est spécifié à l'article L.522-3 que ces formalités

finalité poursuivie par les dispositions précitées de l'article L. 52-4 du code électoral, l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de la campagne constitue une formalité

Considérant que si, par dérogation à la formalité substantielle que constitue l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de sa campagne, le règlement direct de menues

à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal " ; que si, par dérogation à la formalité