A a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL, en lui demandant " de bien vouloir interroger le ministère de la justice sur l'existence, l'usage et la légalité " d'un fichier

de l'ordonnance qu'ils attaquent, les époux B soutiennent que le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que les fichiers

l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme B soutient que le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que les fichiers

Sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, il a communiqué les données saisies à l'administration fiscale, qui, après avoir analysé les fichiers recueillis et retranscrit les

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du de´cret n° 2022-134 du 5 fe´vrier 2022 en ce qu'il ne pre´voit pas d'étendre le be´ne´fice

"de nationalité française", que cette dernière mention "doit être rayée lorsque la fiche n'est pas établie au vu de la carte nationale d'identité en cours de validité" et que "la fiche familiale ne vaut

Sur la demande d'annulation de la fiche n° BAR-SE-04 : 2.

Ce texte ne soumet à aucune obligation procédurale particulière l'élaboration de ces fiches.

A l'annexe 1 de l'arrêté attaqué, la fiche n° IND-UT-26 intitulée " Transmission haute efficacité pour le convoyage " et la fiche n° IND-UT-27 intitulée " Transmission à meilleur rendement " prévoient

Pour des motifs d'intérêt public il peut aussi être fait exception à l'interdiction ci-dessus sur proposition ou avis conforme de la commission par décret en Conseil d'Etat" ; Considérant que le fichier

Par conséquent, c'est dans la seule hypothèse où l'intéressé n'a jamais déféré à ses obligations de pointage qu'il n'est pas créé de fiche.

." ; qu'en vertu du I de l'article 647 du même code : "Les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier.

Sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, il a communiqué les données saisies à l'administration fiscale, qui, après avoir analysé les fichiers recueillis et retranscrit les

résultant du silence gardé par la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur sa demande du 20 juin 2014 tendant à ce qu'elle prenne un arrêté reprenant le contenu de la " fiche

Ce texte ne soumet à aucune obligation procédurale particulière l'élaboration de ces fiches.

l'Assemblée nationale parmi les sectes dans son rapport n° 2468 du 10 janvier 1996 et enjoint au ministre de communiquer ce document ; qu'après avoir, en exécution de cet arrêt, obtenu la communication de la fiche

matricule " ; qu'il résulte de ces dispositions que les conventions visées par l'article 20 de la loi précitée sont opposables aux tiers dès après leur inscription sur la fiche matricule, et non après

X, la décision implicite par laquelle le directeur du centre de détention d'Uzerche a refusé de communiquer à ce dernier copie de sa fiche pénale et a enjoint au directeur de lui en donner copie ; Sur