IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION

à Mme Z... le soin de "coordonner les travaux" de mise en valeur de leurs domaines, et de répartir entre eux les charges et les recettes d'exploitation "au prorata des surfaces à ensemencer chez chacun

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Port Inland et la société à responsabilité limitée Société d'exploitation et d'aménagement ont demandé au juge des référés du tribunal administratif

travaux nécessitant la mise en place de passerelle pour piétons n'ont pas fermé l'accès à l'établissement mais l'ont sérieusement perturbé ; qu'ainsi les travaux incriminés ont eu une incidence sur l'exploitation

IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE

à la demande du regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise et de la commune d'Apremont, annulé l'arrêté du 17 mai 1991 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé la société à poursuivre l'exploitation

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté, devenu définitif, en date du 6 décembre 1991, postérieur à l'introduction de la requête de M.

X... à exploiter en cumul 73 ha 46 a de terres situées sur la commune de Gisors et précédemment exploitées par M. et Mme Z... ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2°), sous le n° 126

. : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE L'YONNE A ENREGISTRE LA DECLARATION

BEN X..., EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1684-3 DU CODE, POUR OBTENIR PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU, AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1972, PAR LA "SOCIETE D'EXPLOITATION DU

Vu le mémoire introductif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 1er octobre 1996 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant

Y..., UN ARRETE DU PREFET DE L'INDRE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1972 L'AUTORISANT A EXPLOITER UNE PORCHERIE D'ELEVAGE ET D'ENGRAISSEMENT A BONNAVOIX, COMMUNE DE MOUHERS INDRE ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE

ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables qu'elle a subies en raison de diverses décisions du ministre chargé des transports lui refusant ou lui retirant l'autorisation d'exploiter

28 novembre 1978 du tribunal administratif de Pau rejetant leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 1976 du préfet des Hautes-Pyrénées, autorisant la société Aluminium-Péchiney à exploiter

la commission d'accès aux documents administratifs et rejetant sa demande de communication des rapports établis à la suite des vérifications de comptabilité dont ont fait l'objet les entreprises exploitées

que la société n'est enfin pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif ait statué au fond sans se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration à la demande introductive

le département de la Charente, qui avait pris sa retraite en 1982, a procédé en 1990, 1991 et 1992 à la vente d'une partie des stocks d'eau-de-vie qu'il avait conservés après la cessation de son exploitation

03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Autorisation d'exploitation - Caractère familial du bien - Motif ne pouvant