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541 résultats pour « expert unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829760

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

B et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'article 6 de la loi du pays n° 2009-1 LP/APF du 6 janvier 2009 portant diverses mesures fiscales à l'importation et à l'exportation pour l'année 2009

Source officielle

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CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008137139

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

; Considérant que, selon le rapport de l'expert de la commission de réforme, M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996041

Admin. suprême

19 mars 2010

19 mars 2010

. / Si le rapport de cet expert constate l'urgence ou le péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité et, notamment, l'évacuation de l'immeuble

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038601883

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

Par un jugement n° 15/00003 du 1er juillet 2016, ce tribunal a homologué les conclusions de l'expert judiciaire, constaté que les invalidités de M.

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008171453

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

X... demande que soit homologué le rapport de l'expert désigné par la cour dans son arrêt avant-dire droit du 16 septembre 1997 ; qu'il ressort toutefois des termes mêmes de cette expertise qu'elle conclut

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445661

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction en tant qu'il insère dans ce code une section 3 " Désignation de l'interprète ou du traducteur ", comportant un article unique

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625140

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

que la première de ces méthodes, dite "par capitalisation du revenu", a pour base de calcul un document unique, établi pour justifier une demande d'indemnité pour pertes de récoltes, et qui, en raison

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007678244

Admin. suprême

23 novembre 1979

23 novembre 1979

PAR LE JUGE DES REFERES ADMINISTRATIFS QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE ANONYME FISCHER, LES DESORDRES AFFECTANT LES MENUISERIES NE SONT PAS UNIQUEMENT IMPUTABLES AUX ARCHITECTES, LESQUELS

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CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224043

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

X n'atteignaient pas le minimum indemnisable de 10 %, et désigné deux experts pour fixer le taux d'invalidité résultant des nouvelles infirmités de rhinite chronique et troubles pulmonaires, et, d'autre

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618071

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

D'UNE DEMANDE UNIQUE EN DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ; QUE, PAR JUGEMENT DU 7 JUILLET 1975, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL A ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ; QUE LE MINISTRE

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CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220412

Admin. suprême

10 novembre 2006

10 novembre 2006

A et du rapport d'expertise du docteur Derenne, que le déclenchement de l'infirmité séquelles de pneumothorax spontané droit ne peut être attribué à aucune cause particulière ; que, dès lors, en qualifiant

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:443959.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse

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CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008108744

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

Celle-ci (...) ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé (...) établi par trois médecins experts spécialisés...

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007590

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

Dominique A, dit que les rachialgies et lombalgies invoquées présentent le caractère de blessures imputables à un fait de service et ordonné avant-dire droit une expertise médicale pour définition du taux

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CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008234140

Admin. suprême

14 janvier 2005

14 janvier 2005

Y a présenté une demande de révision de sa pension en invoquant notamment une bulbo-duodénite ; que, reprenant les conclusions du second expert qu'il avait commis, le tribunal départemental des pensions

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008244165

Admin. suprême

1 mars 2006

1 mars 2006

soumis aux juges du fond que les désordres affectant le quai principal résultent d'un défaut de conception ; que si l'expert a constaté que l'enrochement vertical était plus important que ce qui avait

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CE

Section

CETAT:CETATEXT000028280161

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

qui a conclu à l'absence de péril imminent ; que, dans un rapport déposé le 3 septembre 2001, le même expert, commis par le juge des référés du tribunal administratif de Versailles à la demande de la

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648672

Admin. suprême

16 octobre 1974

16 octobre 1974

ARTICLE 5. - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, Y COMPRIS LES FRAIS DE L'EXPERTISE, SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BOURILLON.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007929779

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

L'association de financement électorale est tenue d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières.

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008245240

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

. / Il est concédé une pension : ... 3° Au titre des infirmités résultant exclusivement de maladie, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse : 30 % en cas d'infirmité unique ; 40

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