AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829760
1 juillet 2009
1 juillet 2009
B et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'article 6 de la loi du pays n° 2009-1 LP/APF du 6 janvier 2009 portant diverses mesures fiscales à l'importation et à l'exportation pour l'année 2009
Source officiellePage 5 sur 28
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008137139
3 octobre 2003
3 octobre 2003
; Considérant que, selon le rapport de l'expert de la commission de réforme, M.
Source officielle