et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 juillet 1988 et 3 novembre 1988 présentés par la commune de Fontvieille représentée par son maire en exercice

Caravelle " et du service d'hébergement diversifié " La Caravelle " et fixé le prix de journée à 178,07 euros pour le premier et à 77,99 euros pour le second, et réformé en conséquence les arrêtés conjoints

Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'une option notifiée à l'administration postérieurement à la date d'ouverture d'un exercice ne peut recevoir effet qu'au titre de l'exercice suivant ; 4.

. ; qu'ils ne sont pas tenus de se prononcer expressément sur chacun des éléments dont les dispositions de l'article 188-5 du code rural leur prescrivent de tenir compte ; Considérant que l'exercice d'une

L'agent marié peut, en outre, à la même condition, prétendre à la prise en charge par l'Etat des frais de transports personnels : 1) de son conjoint, si les ressources personnelles de celui-ci sont inférieures

devant le tribunal aux fins de divorce et lui confiant l'exercice de l'autorité parentale ; qu'à la date à laquelle l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière a été pris par le PREFET DE LA CHARENTE

fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. / Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants

1986, présentés pour les Epoux X..., demeurant ... et l'ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE DE NOUVELLES METHODES PEDAGOGIQUES (A.R.N.M.P.), dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice

L'article 21-2 du code civil dispose que : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

. - Ouvrent droit à cette majoration :/ Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ;/ Les enfants du conjoint issus d'un

DE LA PROFESSION DE VOYAGEUR REPRESENTANT-PLACIER, "S'APPLIQUENT AUX EMPLOYES QUI, CONJOINTEMENT A L'EXERCICE EFFECTIF ET HABITUEL DE LA PROFESSION, ONT ACCEPTE DE SE LIVRER A D'AUTRES ACTIVITES, QUELLE

février et 23 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice

février et 27 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

; M. et Mme X et Mme Y demandent que Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 20 juillet 2001 par lequel la Cour des comptes les a déclarés à titre définitif, conjointement et solidairement avec une autre

titre de l'exercice clos en 2013.

Bernard (72403), représentée par son gérant en exercice, et la SOCIETE AVIASPOT, dont le siège est BP 58 à La X...

." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 767 du code civil : "Le conjoint survivant non divorcé, qui ne succède pas à la pleine propriété ..., a sur la succession du prédécédé un droit

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1986 et 27 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE RETHEL, représentée par son maire en exercice