représenté par son président en exercice ; le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-761 du 29 août 1998 relatif à l'évolution

l'annulation, de la décision implicite de refus du directeur régional de l'Office national des forêts de la région Midi-Pyrénées de consulter le comité technique paritaire régional sur un projet d'évolution

moyenne nationale et l'évolution moyenne dans chaque région de ces tarifs ainsi que les variations maximales et minimales des taux d'évolution des tarifs fixés pour chaque établissement par les agences

Au sein de ces barèmes, des notes pivots sont fixées par échelon. (...) / Au sein d'un même échelon, la marge d'évolution maximale de la note d'une année sur l'autre est fixée à plus ou moins 0,06 points

Ces évolutions peuvent être différentes pour certaines activités médicales ; / 2° Les variations maximales et minimales des taux d'évolution des tarifs des prestations qui peuvent être allouées aux établissements

catégories A (inspecteurs), B et C de la direction générale des finances publiques en tant qu'elle fixe les conditions d'attribution des réductions d'ancienneté autres que celles déterminées par l'évolution

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la société Evolution ; Considérant ce qui suit : 1.

annuelle maximale entraîne l'attribution automatique de la réduction maximale de 3 mois ; / - La marge d'évolution annuelle intermédiaire (+ 0,02) entraîne l'attribution automatique de la réduction d'

, par rapport aux tarifs en vigueur, est modérée ; / -lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2, du respect des conditions de l'évolution des tarifs prévues par le contrat ;

"Village de Pierreplane" étaient celles instituées par le plan d'occupation des sols révisé rendu public par arrêté préfectoral du 23 octobre 1981, dont le contenu ne révélait aucune évolution défavorable

constatée des prix à la consommation hors tabac est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement "destiné à assurer pour l'année civile suivante" une évolution

des dépenses de transport et sur recommandation du conseil de l'hospitalisation, un taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transport remboursées sur l'enveloppe de soins de ville ; que, selon le

inférieure d'au moins 1,5 point à l'évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie () entre 2014 et 2016 ". 4.

tendant d'une part à l'annulation de la décision d'augmenter au 1er janvier 2008 de 1,1% les retraites et pensions et, d'autre part, à ce que cette augmentation soit révisée et établie sur la base de l'évolution

des dépenses de médicaments et des produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 et sur recommandation du conseil de l'hospitalisation, un taux prévisionnel d'évolution

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 94-736 du 26 août 1994 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18

des remises de gestion est fixé respectivement à 6 p. 100, 6 p. 100 et 8 p. 100 ; ce taux d'évolution comprend pour chacune de ces trois années le correctif prévu à l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre

Analyse, en fonction de la sensibilité du milieu, l'état initial du site et de l'environnement et les incidences de la mise en oeuvre du plan d'occupation des sols sur leur évolution ainsi que les mesures