pas directement lié au contrat, ou si le contrat porte sur une délégation de service public ou encore si la nullité du contrat menace sérieusement l'existence même d'un programme de défense ou de sécurité

comparables par l'Etat membre concerné () ".

d'enseignement public et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés, et compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumis les établissements d'enseignement public

D'une part, dans son arrêt du 15 juillet 2021 Fédération bancaire française contre Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (aff.

Considérant, la méconnaissance d'un contrat administratif, sauf s'il comporte des clauses réglementaires, ne peut être utilement invoquée à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision

" ; que ce contrat a été complété par "un contrat de concession-2ème partie" en date du 14 janvier 1986 fixant "les clauses et conditions générales d'emploi de détenus" ... ; que la cour a pu, sans le

un contrat d'accueil et d'intégration, traduit dans une langue qu'il comprend, par lequel il s'oblige à suivre une formation civique et, lorsque le besoin en est établi, linguistique (...).

un montant total toutes taxes comprises, après avenant lié au rehaussement du coût des travaux, de 1 028 348,76 euros.

en réplique, enregistrés les 9 septembre 2015 et 20 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des vétérinaires salariés d'entreprise demande au Conseil d'Etat : 1

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2013 et 3 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'AP-HM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet

Par suite, les autorités requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les dispositions tarifaires contestées méconnaîtraient l’exigence de soutenabilité en établissant le montant des redevances au titre

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TV NUMERIC dont le siège est 19, rue d'Antin à Paris (75002), représentée par

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X... Y..., demeurant ... ; M.

Il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué que par trois actes conclus en 2002, 2005 et 2007, la société holding BancWestCorporation (BWC), immatriculée dans l'Etat du Delaware (Etats-Unis

contrats susceptibles de mettre en jeu la responsabilité contractuelle de l'Etat ; En ce qui concerne la portée juridique de la renonciation par l'Etat à la liaison par TGV pendulaire : Considérant que

Les consorts A...se pourvoient en cassation contre l'ordonnance du 16 avril 2018 par laquelle la présidente de la cour administrative de Marseille a rejeté l'appel qu'ils avaient formé contre cette ordonnance

La société requérante n'établit pas que l'Etat aurait fondé l'évaluation de son offre sur l'ergonomie des espaces de travail et sur les places de parking sur des erreurs matérielles. 19.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er décembre 1980 et 14 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

" Les périodes d'exposition correspondent au contrat.