TRAVAUX D'ENTRETIEN OU UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ADMIS QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE "NORD-ROUTE" ETAIT ENGAGEE

60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

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lequel résulte pour l'essentiel du refus des grossistes déjà implantés à Caen ; qu'ainsi, en formulant une telle demande, la Chambre de commerce et d'industrie n'a pas commis une faute de nature à engager

CETAT05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Réparation des dommages résultant des opérations militaires menées par l'armée française - Opérations insusceptibles, par leur nature, d'engager la responsabilité

CETAT39-06-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - Coût des travaux.

.* CONDUCTEUR AYANT ENGAGE SANS PRECAUTIONS SON VEHICULE SUR L'ACCOTEMENT.

.* CONDUCTEUR S'ETANT ENGAGE SUR UN ACCOTEMENT.

DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 1ER DECEMBRE 1972 PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VESTRIC-ET-CANDIAC POUR OBTENIR QU'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION DU CHATEAU DE CANDIAC, APPARTENANT A MME X..., SOIT ENGAGEE

SANLIAS DE NE PAS DONNER SUITE A L'ENGAGEMENT DE SERVIR DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE DIX ANNEES QU'IL AVAIT SOUSCRIT A SON ENTREE A L'INSTITUT DE PREPARATION AUX ENSEIGNEMENTS

1998, soit à une date antérieure à la conclusion et à la notification du marché qui sont intervenues respectivement les 21 avril et 13 mai 1998, a considéré que, nonobstant l'article 4 de l'acte d'engagement

Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'un accident de circulation, une procédure judiciaire a été engagée afin de déterminer la réparation du préjudice subi par Mme B..., laquelle est entre-temps

LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS - ONT CE CARACTERE -Délais - Action engagée par une coopérative de reconstruction, après la réception définitive de l'ouvrage, pour le compte d'une commune

A...à raison de ces faits, le conseil départemental a, par une décision du 2 septembre 2010, engagé une procédure disciplinaire à l'encontre de l'intéressé ; que par une décision du 20 septembre 2011,

l'annulation de la décision du 18 avril 1980 du directeur du centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche (Seine-Saint-Denis) acceptant sa démission de ses fonctions d'infirmière titulaire ; de l'engagement

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par la commission interministérielle d'aménagement de la montagne, et se réfère, dans ses articles 2 et 4, à des programmes approuvés par cette commission, ces stipulations ne constituaient pas un engagement

A L'EXCEPTION D'UNE BANDE DE TERRAIN APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA VILLE DE PARIS QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A ACQUERIR PAR LETTRE EN DATE DU 4 AOUT 1974 CONFIRMEE LE 4 OCTOBRE SUIVANT ; QUE CET ENGAGEMENT