Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 5 mai 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DU CENTRE NATIONAL

CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES ATTRIBUTIONS JUSQUE LA EXERCEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 762 DU MEME CODE PAR LES SOCIETES MUTUALISTES DEPARTEMENTALES ET, POUR LE SURPLUS, A ACTUALISER LES REFERENCES

LOCATIVE DES LOCAUX D'HABITATION DONT DISPOSE LE CONTRIBUABLE "EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER A ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU EST NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT DE CES ELEMENTS

TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS

SEANCE OU L'AFFAIRE SERA PORTEE POUR ETRE JUGEE" ; QUE M. , QUI SOUTIENT QUE CETTE FORMALITE N'A PAS ETE ACCOMPLIE A SON EGARD MAIS NE PRODUIT PAS LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE, N'APPORTE AUCUN ELEMENT

MENAGERS EN GENERAL DANS UNE ZONE GEOGRAPHIQUE DETERMINEE PAR LE CONTRAT DE PARTICIPATION ; QUE, POUR LA REALISATION DE L'OBJET DE L'ASSOCIATION, LES SOCIETES PARTICIPANTES ONT MIS EN COMMUN DIVERS ELEMENTS

X..., qui a été nommé technicien avant le 5 mai 1975, le droit à percevoir une indemnité différentielle calculée par référence au salaire maximun d'une profession dont le tribunal administratif aurait

Caen a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 décembre 1990 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Manche refusant le transfert à son profit de quantités de référence

PAR LA SOCIETE ; QUE CELLE-CI SE BORNE A INVOQUER EN TERMES GENERAUX LA CONJONCTURE DU MARCHE IMMOBILIER AU MOMENT DE LA VENTE ET LA SITUATION DE TRESORERIE DE L'ENTREPRISE ; QU'ELLE N'APPORTE AUCUN ELEMENT

NATURE A PORTER ATTEINTE; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION DISPOSE QUE "EN CAS DE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL LA CONTINUITE DES ELEMENTS

QUE L'ARTICLE 11, ALINEA 3, DE LA LOI DU 3 JUILLET 1972 PORTANT STATUT DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE, DISPOSE QUE : "EN CAS DE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL, LA CONTINUITE DES ELEMENTS DU

Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs dressent la liste des locaux de référence visés à l'article 1496, déterminent leur surface pondérée et établissent les

SANS PORTEE ; CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ENTENDU VISER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1974 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE ; QUE SI, A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, IL EST FAIT REFERENCE

RETENIR POUR L'APPLICATION DU BAREME PREVU AUDIT ARTICLE "EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER A ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU EST NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT DE CES ELEMENTS

ARTICLES 1464 ET 1636 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, QUE LA VALEUR LOCATIVE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL EST DETERMINEE NOTAMMENT PAR REFERENCE

LIBERTES PUBLIQUES, NOTAMMENT A LA LIBERTE D'EXPRESSION AVEC LES INTERETS GENERAUX DONT IL A LA CHARGE ; QU'AINSI LORSQUE LA REPRESENTATION PUBLIQUE D'UN FILM CINEMATOGRAPHIQUE, EU EGARD NOTAMMENT A LA REFERENCE

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA REMUNERATION DONT ELLES DEFINISSENT LES ELEMENTS DOIT ETRE CALCULEE EN APPLIQUANT LE COEFFICIENT DE MAJORATION PREVU PAR LE DECRET DU 23 JUILLET 1967 AU TRAITEMENT

des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, sont dotées