dispositions que les constructions peuvent s'adosser à une limite séparative à condition que leur hauteur ne dépasse pas 2,6 mètres au droit de cette limite ; qu'il résule du dossier que la hauteur à l'égout

de la toiture que ce projet ne comportait ni implantation d'une construction à une distance de moins de 10 mètres par rapport à l'axe de la voie communale, ni dépassement des hauteurs de 7 mètres à l'égout

de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, "de manière visible de l'extérieur ... pendant toute

LEGE-CAP-FERRET, approuvée par délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 1988, a entraîné la suppression, dans trois des zones constructibles, de la limitation de la hauteur des constructions à l'égout

Considérant, en cinquième lieu, que les dispositions de l'article 1NA 10 du règlement du plan d'occupation des sols prévoyaient que la hauteur des constructions était mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'égout

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Dijon : Considérant qu'aux termes de l'article UB 14

saurait être utilement invoquée ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article UD 10 du plan d'occupation des sols : "La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7 mètres à l'égout

avait été obtenu par fraude ; Considérant qu'aux termes de l'article NB 10 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, "la hauteur des constructions, mesurée en tout

Limites séparatives de fonds de parcelles : La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'une limite séparative, autre que la portion de limite à laquelle le

du dépôt de la demande de permis de construire ; qu'aux termes de l'article UF10 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Nice : La hauteur des constructions est mesurée jusqu'à l'égout

l'article NB 10 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Rousset : " Pour les constructions à usage d'habitation :/ - la hauteur de chaque bâtiment composant la construction, mesurée en tout

du cahier des charges du lotissement relatives au nombre de niveaux des constructions à usage de commerce en ce qu'il autorise une construction qui comporte un nombre de niveaux supérieur à R+1 sous l'égout

et autres soutiennent que : - la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant, dans son arrêt du 30 juin 2022, que la hauteur maximale du projet autorisée devait se mesurer à l'égout

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE PALAISEAU (S.A.E.M.P.) a demandé, le 30 décembre 1982, un permis de construire un immeuble de soixante quatre logements

public, la délivrance d'un permis de construire pour des travaux du type de ceux qui ont été autorisés par le permis contesté ; Considérant qu'aux termes de l'article UD 13-1 du règlement d'urbanisme : "Tout

par leur destination que par leurs caractéristiques, ces pièces constituent une extension de la maison d'habitation et non une annexe ; que par suite, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort

le moins, de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que cette servitude de cour commune présentait un caractère suffisamment certain ; - d'erreur de droit ou, à tout le moins, de dénaturation des

Dans ce dernier cas, la hauteur réglementaire (7,5 m ou 9 m) doit être respectée en tout point de la construction. " Le lexique de ce plan précise que : " La hauteur H des constructions est définie par