Grenoble, avant qu'il soit statué sur la demande de la SCI "LE VICTORIA", tendant à la décharge des versements pour dépassement du plafond légal de densité auxquels elle a été assujettie à raison de l'édification

administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme : "L'édification

1990, devenu définitif, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 23 mars 1989 par lequel le maire de Bandol avait accordé à la société Fabcorjo un permis de construire pour l'édification

vingt-cinq" ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article UC7-2 du plan d'occupation des sols, lesquelles sont relatives à l'édification

VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE AU REGARD DE LA LOI : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.112-2 INTRODUIT DANS LE CODE DE L'URBANISME PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 : "L'EDIFICATION

édifiées en limite séparative ; qu'aux termes de l'article UH-7-3 relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives en cas de cours communes : "Les propriétaires de terrains

, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords "peuvent prévoir des normes de construction différentes de celles qui résultent de l'application

CODE DE L'URBANISME SUBORDONNEE A DES CONDITIONS SPECIALES ; QU'AINSI LE REGLEMENT D'URBANISME ANNEXE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE LATRESNE POUVAIT DONC LEGALEMENT N'AUTORISER QUE L'EDIFICATION

2019 par lequel le maire de Ramatuelle (Var) a délivré à la société par actions simplifiée Rama un permis de construire valant autorisation de travaux dans un établissement recevant du public pour l'édification

et jamais inférieure à 4 m. / A...règles énoncées dans A...deux paragraphes ci-dessous ne s'appliquent pas au secteur UHp. / En limite de propriété, peuvent être édifiées des constructions autres qu'à

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 112-2 code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de délivrance du permis de construire initial : " L'édification d'une construction d'une densité excédant le

lotissements dans le territoire sont subordonnés à une autorisation" ; qu'il ressort de ces dispositions combinées qu'une autorisation de travaux immobiliers ne peut être légalement accordée pour l'édification

contrairement à ce que soutient celui-ci, à entacher d'irrégularité la procédure suivie devant la Cour ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme : "L'édification

jugement du 5 mai 1980 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant en matière de contravention de grande voirie, l'a condamnée à mille francs d'amende et à la démolition d'une construction

domestiques ..." ; que l'article 11 dispose : "La société Laurent et compagnie voulant, dans l'intérêt commun de tous les acquéreurs, assurer au Parc de Beauséjour un cachet artistique et éviter l'édification

constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements en cause. 4.

CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 112-1 ET L 112-2 DU CODE DE L'URBANISME, ISSUES DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE, L'EDIFICATION D'UNE CONSTRUCTION