COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES", LAQUELLE SE COMPOSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1448, D'UN DROIT

L'ANNEE 1973 ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1480 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LA VALEUR LOCATIVE DE CE MATERIEL A ETE RETENUE POUR LE CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL DE LA CONTRIBUTION

réseau des contrats conférant à ces dernières, dans une zone géographique donnée, l'usage exclusif de la marque Mobiclub et des services qui y sont attachés, moyennant une rémunération composée d'un droit

Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE INDUSTRIELLE D'ENTRETIEN DES TEXTILES, société anonyme, dont le siège social est à La Chardière, Chavagnes-en-Paillers, à Saint-Fulgent 85250 , substituée aux droits

encontre les 2 décembre 2005, 28 novembre 2006 et 24 janvier 2008 pour des montants respectifs de 5 656,28 euros, 12 037,06 euros et 8 915,46 euros, pour avoir paiement d'indemnités d'occupation sans droit

2004 du tribunal administratif de Marseille rejetant ses demandes tendant à la condamnation de France Telecom à lui payer les sommes de 763 881,35 euros et 733 281,36 euros augmentées des intérêts de droit

et redevances perçus au profit soit de l'Etat, soit des communes, d'un droit fixe correspondant aux frais exposés par la puissance publique " ; qu'il résulte de ces dispositions, d'une part, que toute

franco-allemande, une imposition à laquelle était assujettie toute personne physique ou morale de nationalité française ou étrangère exerçant en France un commerce ou une industrie, constituée d'un droit

celui-ci et à ses propres frais ; Cons., enfin, que la circonstance que certaines régies intéressées, ayant notamment pour objet la fourniture et la distribution des eaux, auraient été assujetties au droit

d'ouvrages de prise d'eau, rejet d'eau ou autre ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d'eau sur le domaine public fluvial qui lui est confié ainsi que les redevances et droits

demandé de suspendre l'exécution sont, à la suite de discussions conduites avec les représentants des entreprises concernées, en cours de modification, en vue de réduire de près de moitié le montant du droit

du jugement du 23 septembre 2004 du tribunal administratif de Toulouse annulant les titres de perception émis le 10 mai 2002 à l'encontre de Mme Claudine A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

François A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de M.

Il fixe le montant des péages, droits fixes et redevances d'usage du domaine confié à l'établissement. ; qu'aux termes de l'article 14 de ce décret : Le conseil d'administration peut déléguer une partie

Il fixe le montant des péages, droits fixes et redevances d'usage du domaine confié à l'établissement. ; qu'aux termes de l'article 14 de ce décret : Le conseil d'administration peut déléguer une partie

Jean-Pierre A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de M.

domicilié audit siège ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit

domicilié audit siège ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit