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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000008066775
4 septembre 2000
4 septembre 2000
; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008074389
7 juillet 1999
7 juillet 1999
du 9 juillet 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008185059
30 juillet 2003
30 juillet 2003
X exerce conjointement l'autorité parentale sur ses enfants, a un droit de visite et d'hébergement et contribue à l'entretien des enfants par une pension mensuelle ; que, dès lors, dans les circonstances
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685141
23 décembre 2016
23 décembre 2016
. - Ouvrent droit à cette majoration : / (...)
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008097597
4 février 2002
4 février 2002
d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027377296
29 avril 2013
29 avril 2013
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent... " ; Considérant qu'il résulte
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027737339
29 avril 2013
29 avril 2013
des articles 22-1 et 22-2 du présent titre. " ; qu'aux termes de l'article 22-1 du même code : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030509779
17 avril 2015
17 avril 2015
requérants indiquait que cette ordonnance avait autorisé l'exercice d'un droit de visite et de saisie, en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, en des locaux et dépendances
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022364712
16 juin 2010
16 juin 2010
statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux de lui accorder un droit
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254070
26 juillet 2018
26 juillet 2018
officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-CF-COM-20-20, relatif aux conditions préalables au recueil de renseignements et de justifications dans le cadre de l'exercice du droit
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007931503
31 juillet 1996
31 juillet 1996
X... tendant à ce que lui soient communiqués les résultats scolaires de sa fille : Considérant qu'aux termes de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 : "Les personnes qui le demandent ont droit
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007931510
31 juillet 1996
31 juillet 1996
que lui soit communiqué le relevé annuel des prestations sociales versées à son fils : Considérant qu'aux termes de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 : "Les personnes qui le demandent ont droit
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008075093
7 janvier 2000
7 janvier 2000
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008260113
17 février 2006
17 février 2006
A subviendrait effectivement aux besoins de l'enfant ; qu'enfin, la circonstance que l'ordonnance précitée a ouvert un droit de visite à l'intéressé ne suffit pas, dans les circonstances de l'espèce,
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008220739
7 décembre 2005
7 décembre 2005
cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027377294
29 avril 2013
29 avril 2013
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent... " ; Considérant qu'il résulte
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007980919
29 juillet 1998
29 juillet 1998
X..., qui n'établit ni même n'allègue subvenir aux besoins de son fils pour lequel il n'a pas demandé de droit de visite et qui n'apporte aucune précision ni aucune justification à l'appui de ses allégations
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008116345
8 mars 2002
8 mars 2002
lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008187492
10 octobre 2003
10 octobre 2003
condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468613.20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un enfant ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents que s'il est mineur, et qu'à condition
Source officiellePage 5 sur 179