résulte, toutefois, des termes mêmes de l'instruction administrative ainsi invoquée que celle-ci a pour seul objet d'alléger les obligations des médecins conventionnés relatives à la tenue de leurs documents

comptable, ni de document émanant d'un comptable dont il résulterait qu'il ne pourrait pas faire face à ses charges d'exploitation pendant la période de fermeture ; que, toutefois, en se fondant, pour

l'acquisition et l'exploitation, par voie de location à ses associés, d'un immeuble d'habitation sis au ... à Fontenay-sous-Bois ; que cette société a fait l'objet de deux contrôles sur place de ses documents

Z... n'a été en mesure de présenter au vérificateur aucun document comptable pour la période allant du 1er mai 1973 au 30 avril 1975 et que, pendant la période suivante, il enregistrait ses recettes journalières

1975 dans les rôles de la commune de Pontarlier ; lui accorde la décharge et subsidiairement la réduction des impositions contestées ; ladite décision ordonnant une expertise en vue d'examiner les documents

nouveau code des impôts sont complétées ainsi qu'il suit : En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents

REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SOUS PEINE DE NULLITE DE L'IMPOSITION, LA VERIFICATION SUR PLACE DES LIVRES ET DOCUMENTS

vérification, à des compléments d'impôt sur le revenu ; que l'agent vérificateur n'a rencontré le contribuable que le 6 avril 1971 pendant au plus unedemi-journée ; qu'il a emporté l'ensemble des documents

REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, : "SOUS PEINE DE NULLITE DE L'IMPOSITION LA VERIFICATION SUR PLACE DES LIVRES ET DOCUMENTS

prescrits par l'article 302 sexies du code général des impôts, cette circonstance ne met pas obstacle à ce qu'il puisse suppléer auxdits registre et livre-journal, devant le juge de l'impôt, par des documents

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : "Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents

et a rejete la demande en reduction presentee par ladite societe ; Considerant que, devant le conseil d'etat, la societe ... soutient qu'elle n'a pas ete en mesure de produire les documents comptables

qu'aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause : Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents

EN DEMEURE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI AVAIT SOLLICITE DEVANT LUI UNE EXPERTISE A L'EFFET D'ETABLIR L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION, DE PRODUIRE LA TOTALITE DE SES DOCUMENTS

X..., AU TITRE DE L'ANNEE 1971, A ETE EVALUE PAR LE SERVICE SUR LA BASE DES INDICATIONS ET ANNOTATIONS PORTEES SUR DES DOCUMENTS COMPTABLES TENUS PAR L'EPOUSE DE M.

rôles de la commune de Pontarlier ; lui accorde la décharge et subsidiairement la réduction de l'imposition et des pénalités contestées ; ladite décision ordonnant une expertise en vue d'examiner les documents

3°) en cas de réponse négative à la première question, l'annulation de la décision de l'autorité judiciaire par la Cour de cassation est-elle de nature à affecter la valeur probante des documents comptables

1973, 1974 et 1975, à celui de la déclaration contrôlée ; qu'il n'est pas contesté que les documents comptables qu'il était dans l'obligation de tenir sous l'empire de l'un, puis de l'autre de ces régimes